Qualifier le téléphone réel avant de choisir la procédure

Qualifier le téléphone réel avant de choisir la procédure

Appliquer les définitions des règlements (UE) 2023/1670 et 2023/1669 plutôt que la désignation commerciale. Un téléphone à touches, un smartphone acceptant des applications tierces, un combiné fixe sans fil et un modèle à écran déroulant peuvent relever d’obligations environnementales distinctes. Leurs fonctions radio exigent parallèlement une analyse au titre de la directive RED.

• Recenser réseaux cellulaires ou satellitaires, SIM/eSIM, Wi-Fi, Bluetooth, NFC, recharge sans fil, antennes, bandes et modes d’utilisation.
• Préciser si une recharge filaire existe, l’USB-C, USB Power Delivery, la puissance maximale et la présence d’un chargeur dans la boîte.
• Identifier système d’exploitation, connexion internet, données personnelles, paiements ou valeur numérique, mises à jour et applications tierces.
• Fixer date de lancement, références des variantes, fabricant, importateur, États de vente, configuration de batterie et contenu de l’emballage.

Pour l’étiquette énergétique, la notion de « smartphone » est plus stricte que la simple présence d’applications : il faut aussi un écran tactile intégré dont la diagonale visible est d’au moins 4,0 pouces et inférieure à 7,0 pouces ; les écrans pliables ou multiples obéissent à des précisions. Consigner les dimensions et vérifier les exclusions relatives aux écrans enroulables et aux communications de haute sécurité.

Avant de reprendre le dossier du fabricant OEM, identifiez le fabricant au sens juridique. Selon l’article 14 RED, l’importateur ou le distributeur qui commercialise le téléphone sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un équipement radio déjà mis sur le marché de manière susceptible d’affecter sa conformité RED, assume les obligations du fabricant prévues par la RED. Un rapport d’essai d’usine ne transfère pas ces obligations.

Matrice des régimes applicables au téléphone dans l’UE

Cette matrice sert au tri initial : les définitions légales, conditions et exclusions de chaque texte restent à vérifier pour le modèle concerné.

Déterminer correctement la procédure RED

L’article 3(1) RED vise santé et sécurité (y compris les objectifs de la directive basse tension sans seuil de tension) et CEM; l’article 3(2) vise le spectre. Pour l’équipement radio, ces exigences relèvent de RED et ne sont pas remplacées par de prétendues certifications CEM ou basse tension indépendantes. RoHS demeure un autre régime CE applicable.

L’article 17 autorise le contrôle interne de la production pour l’article 3(1). Pour les articles 3(2) et 3(3), il n’est possible que lorsque les normes harmonisées pertinentes, référencées au Journal officiel de l’UE, sont intégralement appliquées. Sinon, il faut un examen UE de type suivi d’un contrôle de conformité au type ou une assurance qualité complète impliquant un organisme notifié. Un rapport d’essai n’est pas un certificat d’examen UE de type.

Depuis le 01/08/2025, le règlement délégué 2022/30 active les obligations RED pertinentes en matière de réseaux, vie privée et fraude. La décision 2025/138 a référencé EN 18031-1/-2/-3 avec des restrictions de présomption de conformité. Le règlement 2026/339 n’abroge 2022/30 qu’au 11/12/2027, début de l’application générale du Cyber Resilience Act (CRA). Les notifications prévues à l’article 14 du CRA s’appliquent déjà depuis le 11/09/2026 pour les vulnérabilités exploitées et incidents graves concernés, y compris des produits antérieurement commercialisés.

EN 18031 désigne des normes harmonisées d’application volontaire, non une obligation législative autonome. Les restrictions publiées au Journal officiel visent notamment une utilisation sans mot de passe défini ainsi qu’un critère d’évaluation des mises à jour sécurisées dans EN 18031-3. Si ces normes ne couvrent pas entièrement une exigence applicable de l’article 3(2) ou 3(3) RED, la procédure de l’article 17 impliquant un organisme notifié est nécessaire pour cette exigence ; un rapport d’essai ne suffit pas.

Pour un téléphone permettant le transfert d’argent, de valeur monétaire ou de monnaie virtuelle, examinez spécialement l’article 3, paragraphe 3, point f), RED : la décision 2025/138 exclut les critères d’évaluation du point 6.3.2.4 de la norme EN 18031-3:2024 de la présomption de conformité à cette exigence. Ne retenez pas le contrôle interne de la production sur ce seul fondement ; documentez la décision relative à l’organisme notifié selon l’article 17 et vérifiez toute autre norme intégralement applicable citée au Journal officiel.

Dossier probatoire propre au modèle, avant les essais

• Tableau des variantes : cartes électroniques, modem, antennes, bandes, configurations SAR, pays visés et versions logicielles.
• Plan RED : usages prévus/prévisibles, éditions des normes RF/CEM/sécurité/cyber, références et restrictions au Journal officiel, essais et justification de l’organisme notifié.
• Dossier cyber : architecture, flux de données, paiements, menaces, authentification, mises à jour sûres et gestion des vulnérabilités.
• Dossier recharge : contrôles USB-C et USB Power Delivery si pertinent, modes filaire/sans fil et maquettes des pictogrammes et étiquettes.
• Dossier écoconception : cycles/autonomie de batterie, chutes, protection eau/poussière, calcul de réparabilité, démontage, pièces, mises à jour OS et valeurs EPREL.
• Substances et déchets : nomenclature RoHS, déclarations matière, examen REACH, informations batterie, symbole DEEE et dispositifs nationaux REP.
• Responsabilités : opérateur économique dans l’UE selon l’article 4 du règlement 2019/1020, importateur, traçabilité des lots et mandats.
• Dossier de vente : déclaration UE ou déclaration RED simplifiée avec adresse web, CE et autres signes, consignes locales, bandes/puissance RF et étiquettes de vente à distance.

Ordre des actions conditionnant la mise en vente

1. Figer références et variantes, établir la liste des textes applicables et exclusions. Ne pas étendre les anciens essais à une antenne ou un logiciel modifié sans analyse.
2. Choisir normes RED et intervention éventuelle d’un organisme notifié; tester les configurations défavorables et corriger défauts RF, sécurité, cyber et substances.
3. Satisfaire l’écoconception; préparer l’étiquette énergie du smartphone et enregistrer le modèle EPREL avant sa première mise sur le marché; fournir les visuels aux distributeurs.
4. Identifier l’opérateur UE et les obligations nationales DEEE, batterie et emballage; valider marquages sur appareil, boîte et offre en ligne.
5. Finaliser déclarations et dossiers; organiser pièces, mises à jour et signalements de vulnérabilités; surveiller les modifications de versions et de fournisseurs.

Cas limites : téléphone à touches, recharge, modem et règles futures

Un téléphone à touches peut relever de RED, de l’USB-C s’il charge par câble, de l’écoconception et des déchets sans étiquette énergie destinée aux smartphones. Un téléphone ne chargeant que sans fil exige une vérification précise du déclencheur « recharge filaire ». Un modem préalablement testé ne dispense pas d’évaluer l’appareil final, antennes, exposition RF, CEM et logiciel inclus. L’article 11 du règlement Batteries 2023/1542 s’applique à partir du 18/02/2027 avec dérogations et articulation avec les règles de réparation : ce n’est pas une obligation inconditionnelle en 2026. Le règlement Emballages 2025/40 s’applique généralement depuis le 12/08/2026 mais l’étiquetage harmonisé des matériaux intervient ultérieurement.

L’écoconception exige aussi des documents de conformité : pour les téléphones concernés, l’article 5 de la directive 2009/125/CE maintenu en vigueur par l’article 79 du règlement 2024/1781 impose une déclaration de conformité visant le règlement d’exécution 2023/1670 et une documentation technique, en plus du marquage CE. Une déclaration commune peut couvrir les textes CE applicables. Les obligations de remplacement de la batterie et de réparation découlent déjà du règlement 2023/1670 depuis le 20 juin 2025 ; l’article 11 du règlement Batteries s’applique séparément à partir du 18 février 2027, sous réserve de ses conditions et dérogations.

L’accès au marché européen ne vaut pas autorisation étrangère

La déclaration UE ne remplace pas les procédures américaines, britanniques ou chinoises. Consulter les cartes propres à chaque marché :

• téléphones mobiles aux États-Unis
• téléphones mobiles au Royaume-Uni
• téléphones mobiles en Chine

Sources juridiques officielles

Textes européens et explications de la Commission ; vérifier versions consolidées, normes citées au Journal officiel et exigences nationales avant lancement :

• 2014/53/EU · RED
• 2022/30 · RED
• 2025/138 · EN 18031
• 2022/2380 · USB-C
• 2023/1670
• 2023/1669
• EPREL
• 2011/65/EU · RoHS
• 2012/19/EU · WEEE
• 2023/1542
• 2025/40
• 2019/1020
• 2024/2847 · CRA
• CRA · 14
• 2026/339
• Directive écoconception 2009/125/CE (dispositions maintenues)
• Règlement (UE) 2024/1781, article 79 : transition
• ECHA : obligations de notification SCIP
• Commission : guide sur le chargeur commun

Questions fréquentes