Conditions particulières des services réglementaires

1. Produit et territoires

L'analyse nécessite destination, utilisateurs, composition, conception, allégations, rôle économique et marchés visés. Une demande succincte ne permet pas de conclure automatiquement à une obligation de certification, d'essai ou d'enregistrement.

2. Parcours réglementaire

La mission peut déterminer textes applicables, autorités et procédures envisageables. Elle distingue obligations juridiques, normes harmonisées, recommandations et démarches volontaires. Hypothèses et données manquantes sont précisées dans le livrable.

3. Conformité UE et CE

Tous les produits ne nécessitent pas le marquage CE. Quand il s'applique, procédure et intervention éventuelle d'un organisme notifié dépendent du texte et du produit. Un consultant ne délivre pas de « certificat CE » universel.

4. Dossier technique

La revue peut porter sur risques, descriptions, notices, étiquetage, rapports d'essais, déclarations et traçabilité. Le client garantit l'exactitude, la complétude et la version des informations transmises.

5. Laboratoires et essais

Nous pouvons préparer un cahier des charges et coordonner un laboratoire. Celui-ci fixe méthodes, portée d'accréditation, échantillons, tarifs et rapports. Un résultat défavorable peut imposer une modification du produit.

6. Produits à régime particulier

Dispositifs médicaux, DIV, cosmétiques, produits chimiques, batteries, jouets, équipements radio, machines et matériaux au contact alimentaire relèvent de textes distincts. Une notification cosmétique ne vaut pas certification ; un essai ne remplace pas toutes les obligations.

7. Opérateurs économiques

Fabricant, importateur, distributeur, mandataire et personne responsable ont des obligations distinctes. Une représentation ou un dépôt officiel exige un mandat exprès et une base juridique valable.

8. Accès aux marchés

UE, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, pays du Golfe et marchés asiatiques présentent des exigences différentes. Le marquage CE n'autorise pas automatiquement la vente mondiale. Importation, langues d'étiquetage et formalités locales doivent être examinées.

9. Évolutions et délais

Nouvelles variantes, destinations ou usages peuvent modifier classification et programme d'essais. Les délais contrôlés par les laboratoires ou autorités ne constituent pas une promesse. Les suppléments doivent être approuvés auparavant.

10. Dépenses et documents

Frais de laboratoire, administrations, traductions et livraison sont distincts sauf inclusion écrite. Les droits sur dossiers, rapports et livrables sont déterminés par le contrat et la loi.

11. Collaboration et confidentialité

Le client signale les incidents connus, rappels, essais négatifs et objections réglementaires pertinents. Les dossiers sensibles utilisent un canal sécurisé convenu ; les intervenants reçoivent uniquement les données nécessaires et légalement transmissibles.

12. Résultat et clôture

Le livrable est l'étude, la liste ou l'étape de coordination convenu, non la décision indépendante d'un régulateur. Annulation et remboursement suivent contrat, règles impératives et Politique de remboursement. Mise à jour du 16 octobre 2026.

Détermination de la voie applicable

Les exigences découlent de la nature du produit, de son usage prévu, de ses caractéristiques et du rôle de chaque opérateur économique. Les décisions des autorités, laboratoires et organismes d’évaluation de la conformité leur appartiennent.

Informations et documents

Le client fournit les caractéristiques techniques, les renseignements sur le fabricant, les essais disponibles, les étiquettes et les documents utiles. Des échantillons, traductions ou pièces supplémentaires peuvent être nécessaires.

Honoraires et frais externes

Les essais, demandes officielles, interventions des organismes de certification, traductions et transports sont facturés séparément, sauf inclusion expresse dans le devis. Aucune approbation ni date de décision ne peut être garantie.

Évolution et fin de mission

Toute modification importante du produit ou du marché impose de réexaminer les exigences. L’achèvement, la résiliation et les responsabilités sont régis par l’accord et le droit impératif applicable.