Conditions générales
1. Nature du site et contrats
LEX CONFORM est un projet de Lex Agency LLC dédié à l'accompagnement réglementaire des produits. Les informations publiques ne constituent pas une offre automatique de prestation déterminée. Une demande ne crée pas un contrat rémunéré sans acceptation écrite du périmètre et des conditions.
2. Professionnels et consommateurs
Les prestations s'adressent principalement aux fabricants, importateurs et entreprises. Une personne physique agissant hors de son activité professionnelle peut bénéficier de protections impératives du consommateur. Les présentes clauses n'écartent pas ces protections.
3. Demande et devis
Le demandeur précise usage, caractéristiques, composition, responsabilité économique, marchés et documents disponibles. Avant engagement payant, le prestataire, les livrables, prix, devise, taxes, frais de tiers, calendrier et modalités d'acceptation doivent être convenus par écrit.
4. Prestations et limites
Nous pouvons analyser des parcours réglementaires, vérifier des lacunes documentaires, coordonner des laboratoires et accompagner des dépôts autorisés. Le site ne confère aucun statut d'organisme notifié, laboratoire accrédité ou administration. Seules les entités compétentes délivrent leurs décisions et attestations.
5. Obligations du client
Le client fournit des données exactes, rapports, informations de sécurité, modifications techniques et échanges avec les autorités. Les responsabilités légales du fabricant, importateur ou autre opérateur demeurent attribuées par la loi. Les informations manquantes peuvent modifier l'analyse.
6. Prix et frais externes
Tarifs, étapes de paiement et acomptes relèvent de l'offre acceptée. Essais, taxes administratives, traductions, expéditions et experts externes ne sont inclus que si expressément indiqués. Aucune tarification ni durée universelle n'est garantie.
7. Livrables et modification
L'engagement précise les résultats attendus : analyse, liste documentaire ou étape de coordination. Nouvelle classification, nouvelle version du produit, nouveau marché ou changement du droit peuvent justifier révision du périmètre, des délais et des coûts avant travaux supplémentaires.
8. Organismes indépendants
Laboratoires, autorités, organismes de certification et mandataires agissent dans leurs compétences propres. Ni certificat, ni enregistrement, ni accès au marché ne sont garantis. Chaque résultat dépend des faits et du décideur compétent.
9. Rétractation du consommateur
Lorsqu'un contrat de service à distance avec un consommateur de l'EEE relève du droit applicable, les règles d'information et de rétractation, normalement quatorze jours, s'appliquent. Le début anticipé suppose les conditions légales ; payer ne suffit pas à renoncer. Voir Politique de remboursement.
10. Confidentialité et propriété intellectuelle
Les données relèvent de la Politique de confidentialité ; la confidentialité et les droits sur livrables dépendent du contrat et de la loi. Les contenus du site sont protégés sans supprimer les exceptions légales de citation.
11. Responsabilité
Un article général ne remplace pas un avis adapté au produit. Les responsabilités relatives à une mission dépendent du contrat et de la loi. Aucune clause n'exclut les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité légalement non excluable.
12. Droit, litiges et évolution
Le choix du droit et du tribunal demeure soumis aux règles impératives de protection des consommateurs. Réclamations : request@lex-conform.com. La plateforme européenne ODR a fermé en juillet 2025. Les changements du site ne modifient pas rétroactivement les contrats conclus. Mise à jour du 16 octobre 2026.