Politique de remboursement et de rétractation

1. Objet

Cette politique concerne consultations rémunérées, révision de documents et coordination réglementaire. Chaque offre doit préciser prestataire, étapes, prix, taxes et coûts externes. Les droits impératifs du consommateur priment les clauses contraires.

2. Acompte et début d'exécution

Un paiement anticipé peut être convenu. Le règlement ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Début, demande d'exécution anticipée et prestations réellement accomplies doivent être documentés.

3. Droit de rétractation dans l'EEE

Pour un contrat de services à distance relevant du droit de la consommation, le délai ordinaire de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion. L'information précontractuelle et les instructions requises doivent être fournies. Le statut du client et les exceptions légales sont déterminants.

4. Exécution anticipée

Si le consommateur demande expressément de commencer avant l'expiration du délai puis se rétracte valablement, une rémunération proportionnelle peut être due pour la partie effectivement réalisée, sous réserve des règles d'information et de consentement. « Aucun remboursement dès le début » n'est pas suffisant.

5. Prestation entièrement exécutée

La perte du droit de rétractation pour un service totalement exécuté suppose toutes les conditions légales, notamment accord exprès préalable et reconnaissance des conséquences lorsque requis. Une facture ou un paiement ne suffit pas.

6. Contrats professionnels

Pour les clients B2B, annulation et règlement des prestations exécutées ou dépenses engagées sont soumis au contrat et à la loi. Sans clause valable, une justification détaillée est préférable à la conservation automatique de tout acompte.

7. Prestataires tiers

Réservations de laboratoire, taxes officielles, traductions et conseils extérieurs peuvent faire l'objet de frais non récupérables. Ces retenues doivent être convenues ou légalement justifiées et documentées.

8. Défaut d'exécution et erreurs

En cas de non-exécution, annulation par le prestataire ou défaut substantiel, les recours dépendent du contrat et de la loi. Les doubles paiements et versements erronés sont vérifiés et remboursés lorsqu'ils sont dus.

9. Présenter une demande

Écrivez à request@lex-conform.com avec identité, date, référence et objet. Le consommateur peut notifier sa rétractation par toute déclaration non équivoque ; le formulaire type n'est pas obligatoire.

10. Délai et mode de remboursement

Une rétractation valable entraîne en principe un remboursement dans les quatorze jours suivant la notification, sous réserve des déductions légales. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès sur une autre méthode sans frais pour le consommateur.

11. Réclamations et litiges

Les recours auprès des autorités, procédures amiables applicables et tribunaux restent ouverts. L'ancienne plateforme européenne ODR a fermé le 20 juillet 2025 ; elle n'est plus un mécanisme de plainte.

12. Protection légale et modifications

Les droits impératifs ne peuvent être écartés et une modification publiée ne change pas rétroactivement le contrat accepté. Mise à jour du 16 octobre 2026.

§

Avant le début de la prestation

Lorsqu’une mission est annulée avant le début du travail, toute avance non utilisée peut être remboursée sous réserve de la loi et des frais non récupérables dûment engagés.

Après le début de la prestation

Le travail réellement effectué et les engagements autorisés peuvent être pris en compte pour calculer le solde remboursable, dans les limites permises par la loi.

Frais des prestataires externes

Le remboursement des essais, demandes administratives, traductions, transports ou autres services externes dépend des conditions des tiers et du droit applicable.

Demander un remboursement

Écrivez à request@lex-conform.com en indiquant le nom du payeur, la date du paiement, la référence de la mission et le motif. Nous examinerons les prestations et frais avant de répondre.