Politique d'utilisation du site

1. Utilisation autorisée

Le site présente des informations sur la réglementation des produits, l'évaluation de conformité et les marchés. La consultation, les recherches licites et la préparation de demandes sont possibles dans le respect des droits d'auteur.

2. Absence de mandat automatique

Lire un article ou envoyer un message n'établit pas une mission professionnelle. Un accord sur le périmètre et l'acceptation sont nécessaires. Une publication ne vaut pas décision d'autorité.

3. Vérification des informations

Avant toute commercialisation, l'utilisateur doit vérifier les données du produit, la version des textes, les normes et les positions du régulateur. Une autorisation accordée dans un pays ne s'étend pas automatiquement ailleurs.

4. Usages interdits

Accès non autorisé, attaques informatiques, contenus malveillants, contournement des limites, messages massifs et collecte illicite de données personnelles sont interdits. L'automatisation doit respecter droit, limitations d'accès et propriété intellectuelle.

5. Propriété intellectuelle

Textes, créations graphiques, présentation et bases peuvent être protégés. Les citations et exceptions légales restent possibles. La reproduction étendue et la redistribution commerciale peuvent nécessiter une autorisation.

6. Informations fournies

Indiquez votre rôle et des informations véridiques utiles au produit. N'envoyez ni données de tiers ni dossiers techniques confidentiels sans droit et canal sécurisé approprié. Les demandes abusives ou illégales peuvent être refusées.

7. Services tiers

Les liens vers autorités, laboratoires, Telegram, WhatsApp ou paiements sont régis par leurs conditions respectives. Un lien ne prouve ni partenariat ni approbation.

8. Sécurité et disponibilité

Des restrictions proportionnées peuvent protéger le site contre les abus. Disponibilité permanente et délai fixe de réponse ne sont pas garantis ; les droits légaux impératifs restent intacts.

9. Vie privée

Consultez la Politique de confidentialité pour les données et la Politique de cookies pour les préférences, modifiables dans le pied de page. Signalez tout risque à request@lex-conform.com.

10. Droit applicable et révisions

Les règles impératives prévalent. Une actualisation du site ne modifie pas automatiquement les contrats existants. Mise à jour du 16 octobre 2026.

Comportements interdits et sécurité

N’utilisez pas le site à des fins illégales, frauduleuses, abusives ou trompeuses. Il est interdit de contourner les contrôles d’accès, tester ou exploiter des vulnérabilités sans autorisation écrite, introduire du code malveillant, perturber la disponibilité, usurper une identité ou transmettre un contenu que vous n’êtes pas autorisé à fournir.

Accès automatisé

Le scraping, l’extraction massive, les requêtes automatisées ou à fort volume ne doivent pas perturber le site, contourner les contrôles techniques ni reproduire illicitement des contenus protégés. L’exploration normale des moteurs de recherche respectant les directives techniques publiées n’est pas interdite par cette clause.

Contenus transmis, liens externes et propriété intellectuelle

Vous restez responsable des informations et documents transmis. N’envoyez pas d’informations confidentielles ou personnelles de tiers sans base légale. Les liens externes sont fournis par commodité et n’emportent aucune responsabilité pour leur contenu. Les textes, le design et les contenus originaux du site restent protégés.

Mesures et mises à jour

Nous pouvons limiter les accès abusifs ou techniquement nuisibles et conserver les traces de sécurité pertinentes lorsque la loi le permet. Cette politique peut évoluer avec le service, les mesures de sécurité ou les exigences applicables. Questions: request@lex-conform.com.