Choisir la voie réglementaire avant les essais
L'accès au marché chinois ne repose pas sur un certificat unique. Il faut d'abord préciser l'usage prévu, les fonctions techniques, les variantes et le canal d'importation ou de vente, puis déterminer les autorités, normes obligatoires et autorisations concernées.
Ce guide national oriente entre les régimes qui peuvent se cumuler. Il ne remplace pas la qualification d'un modèle: le marquage CE, un rapport étranger ou une autorisation chinoise ne suffisent pas automatiquement pour toutes les obligations.
Choisir la voie réglementaire avant les essais
Cette matrice sert au tri initial, non à une qualification juridique définitive. Plusieurs lignes peuvent concerner la même référence; vérifier le champ exact des catalogues en vigueur.
| Caractéristique du produit | Question réglementaire initiale | Vérification suivante |
|---|---|---|
| Appareils électriques, jouets, composants concernés | Le modèle précis figure-t-il au catalogue CCC et relève-t-il de la certification tierce ou d'une autodéclaration autorisée? | Comparer le périmètre et les règles CNCA actuelles; consulter les pages CCC spécialisées. |
| Wi-Fi, Bluetooth et autres émetteurs radio | Une homologation radio MIIT/SRRC est-elle exigée ou une exemption prévue s'applique-t-elle? | Identifier fréquences, puissances et module radio; traiter SRRC indépendamment de CCC. |
| Équipements électriques et électroniques | China RoHS s'applique-t-elle, notamment le catalogue 2026, les limites de substances, l'évaluation ou le marquage? Un étiquetage énergétique est-il exigé? | Vérifier catégorie, échéances progressives, matériaux et données énergétiques. |
| Dispositifs médicaux ou allégations médicales | L'usage prévu conduit-il à la qualification de dispositif médical, et de quelle classe? | Vérifier NMPA: dépôt du dossier des dispositifs importés de classe I ou enregistrement des classes II/III. |
| Cosmétiques et soins personnels | S'agit-il d'un cosmétique ordinaire ou spécial? Des ingrédients sont-ils réglementés distinctement? | Déterminer dépôt ou enregistrement NMPA et les exigences relatives au responsable en Chine. |
| Denrées alimentaires importées | La catégorie impose-t-elle l'enregistrement du fabricant étranger et d'autres contrôles à l'importation? | Consulter l'arrêté GACC nº 280, applicable depuis le 1er juin 2026, et les règles propres au produit. |
| Autres produits ou produits multifonctions | Des normes GB obligatoires ou un régime sectoriel s'appliquent-ils même sans CCC évident? | Documenter fonction principale, allégations et normes; l'absence de CCC n'autorise pas automatiquement la vente. |
Pour les aliments, l'ordonnance GACC nº 280 concerne les établissements étrangers de production, de transformation et de stockage de denrées alimentaires. Elle exclut expressément ceux qui traitent des additifs alimentaires et des produits liés aux aliments ; les autres règles chinoises d'importation et de produit doivent toutefois être vérifiées séparément.
Transitions réglementaires de 2026 et 2027
CCC : l'avis SAMR nº 57/2025, publié le 7 janvier 2026, transfère 16 types de produits de l'autodéclaration vers le certificat CCC délivré par un tiers. Les demandes selon la nouvelle voie sont reçues depuis le 1er juillet 2026; la conversion des produits encore fabriqués doit être achevée au 31 décembre 2026. Le certificat et la marque deviennent exigés au 1er janvier 2027, avec une exception limitée aux produits sortis d'usine pendant la validité de leur autodéclaration et dont la fabrication a cessé : ils n'ont pas à être convertis et peuvent continuer à être vendus.
China RoHS : le catalogue de gestion de la conformité MIIT 2026 et sa liste d'exemptions sont en vigueur depuis le 28 mai 2026 et remplacent la première liste de 2018. Les restrictions de substances suivent des dates propres aux catégories; toutes les limites ne prennent pas effet dès la publication.
Le catalogue 2026 regroupe dix catégories déjà couvertes et en ajoute 23. Les obligations existantes d'évaluation de conformité et de déclaration restent applicables aux catégories maintenues. Pour les 23 nouvelles catégories et les périmètres nouvellement inclus, les obligations d'évaluation prévues par le catalogue commencent le 1er août 2027, date d'entrée en vigueur de la norme obligatoire GB 26572-2025. Les obligations d'information et de marquage relatives aux substances dangereuses peuvent aussi viser des équipements électriques et électroniques hors catalogue. L'absence d'une catégorie dans le catalogue ne supprime pas toutes les obligations China RoHS.
Vérifier la version des normes et catalogues applicable à la date envisagée d'importation ou de vente, et non seulement à la date d'un ancien rapport d'essai.
Cinq points de contrôle avant la mise sur le marché
Consigner pour chaque modèle une décision écrite d'autorisation ou de suspension; franchir un contrôle ne dispense pas des suivants.
- Fixer l'usage prévu, les promesses commerciales, les variantes, l'alimentation, les fonctions radio, le public et le canal de vente en Chine.
- Établir une grille applicable / non applicable / à vérifier pour CCC, SRRC, RoHS, NMPA, GACC, étiquette énergie et normes GB obligatoires.
- Avant de payer des essais, confirmer l'éligibilité du demandeur ou responsable, le laboratoire/organisme accepté et la forme des pièces.
- Harmoniser échantillons, étiquettes et notices chinoises, dossier technique; réaliser évaluations, déclarations ou approbations avant l'étape de mise sur le marché correspondante.
- N'autoriser l'expédition ou l'annonce qu'après vérification des certificats/dépôts réels, marquages, modèles couverts, documents douaniers et conditions; désigner le responsable du suivi des changements.
Répartir les responsabilités et conserver les preuves
Faire confirmer les rôles par écrit: fabricant, importateur et titulaire d'autorisation ne sont pas nécessairement interchangeables.
| Rôle à confirmer | Preuves et décisions relevant de ce rôle |
|---|---|
| Fabricant | Spécifications, nomenclature matière, échantillons, dossiers d'usine et changements de conception. |
| Importateur ou vendeur chinois | Documents d'importation/de vente, présentation en chinois et obligations propres au régime applicable. |
| Titulaire, déclarant ou responsable local (si exigé) | Éligibilité, mandat, maîtrise du dossier et responsabilités légales selon les règles NMPA ou sectorielles. |
| Laboratoire ou organisme certificateur | Vérifier l'habilitation et le périmètre exact; un rapport étranger n'est pas automatiquement accepté. |
Pour les dispositifs médicaux importés, le demandeur ou déclarant établi à l'étranger doit désigner une personne morale en Chine comme mandataire. Pour les cosmétiques importés, il doit désigner une personne morale en Chine comme responsable sur le territoire chinois. Ces fonctions juridiques sont distinctes et doivent être déterminées avant le dépôt ou l'enregistrement.
Un dossier de préqualification utile comprend:
- Références et variantes, photos, usage prévu, utilisateurs et allégations.
- Plans, caractéristiques électriques, alimentation, modules radio, bandes et puissances le cas échéant.
- Nomenclature des matériaux, déclarations de substances, données batteries et consommation énergétique si pertinentes.
- Sites de fabrication, chaîne d'approvisionnement, importateur/demandeur chinois prévu et canal de vente, y compris commerce électronique transfrontalier.
- Rapports et certificats existants, projets d'étiquettes/notices chinoises et questions de qualification non résolues.
Quand réévaluer la conformité
Refaire le tri si un changement modifie potentiellement le périmètre ou les preuves:
- nouveau module radio ou nouvelle bande
- nouveau matériau, fournisseur, batterie ou usine
- nouvel usage, allégation médicale/cosmétique ou famille de modèles
- évolution d'une norme GB, d'un catalogue, d'un régime ou validité d'une autorisation
Accéder à la procédure spécialisée
Cette page traite du choix entre régimes; les formalités, coûts et essais détaillés relèvent des pages spécialisées:
Questions avant l'importation ou la vente
- Le marquage CE ou un rapport CB permet-il de vendre immédiatement?
- Non, il n'existe pas de reconnaissance automatique générale. Il faut examiner chaque régime chinois et l'acceptation des preuves; autorisations, déclarations ou marques locales peuvent rester nécessaires.
- Sans obligation CCC, le produit est-il librement commercialisable?
- Non. Normes GB obligatoires et exigences sectorielles peuvent concerner radio, substances, étiquetage énergétique, dispositifs médicaux, cosmétiques ou aliments.
- CCC, SRRC et China RoHS peuvent-ils viser le même appareil?
- Oui, potentiellement. Champ électrique, transmission radio, substances et marquages sont des contrôles distincts; un certificat ne remplace pas les autres.
- Quelle date retenir pour la fin de l'autodéclaration CCC?
- Pour les 16 catégories de l'avis SAMR nº 57/2025, vérifier la transition de 2026 et le certificat obligatoire au 1er janvier 2027, ainsi que l'exception des produits sortis d'usine pendant la validité de l'autodéclaration et dont la fabrication a cessé.
- Quelles informations fournir pour une première analyse fiable?
- Références, caractéristiques, fonctions et allégations, données radio, matériaux si nécessaires, usine, importateur envisagé et projet de vente. Suspendre essai ou livraison tant que la qualification demeure incertaine.
Premières sources officielles
Se fonder sur les textes officiels et règles d'application actuels; ces liens ne remplacent pas une appréciation propre au modèle.
- CNCA : règles CCC 2026
- SAMR : transition des certificats CCC
- MIIT : catalogue China RoHS 2026
- MIIT : dates applicables aux catégories China RoHS existantes et nouvelles
- MIIT : application du catalogue China RoHS et marquage informatif
- MIIT : règles des émetteurs radio
- NMPA : dispositifs médicaux
- NMPA : cosmétiques
- GACC : producteurs étrangers d'aliments
- SAMR : étiquetage énergétique
- SAMR : portail des normes nationales