Figer la configuration avant de choisir la réglementation
Une trottinette électrique n’entre pas dans une catégorie unique de certification européenne. Pour un modèle courant à deux roues utilisé debout, examinez séparément la sécurité des machines, l’électronique et la radio, la batterie de traction et le droit de circuler dans chaque État. Cette cartographie vise fabricants, importateurs et marques privées; tous les textes cités ne s’appliquent pas à chaque modèle.
La qualification dépend du modèle fini, de son usage prévu et des composants vendus séparément. Le marquage CE ne constitue pas une autorisation européenne de circulation.
Figer la configuration avant de choisir la réglementation
Consignez conduite debout ou assise, géométrie du siège et point R, nombre de roues, autoéquilibrage, puissance nominale continue, vitesse maximale par construction, freins et feux, tension continue et chargeur secteur, chimie/masse de batterie, Bluetooth, Wi-Fi, réseau cellulaire ou GPS émetteur, âge ciblé et pays où une circulation routière est annoncée. Prouvez le bridage logiciel dans la configuration de série.
L’article 2(2)(j) du règlement 168/2013 exclut de la réception européenne L les véhicules sans position assise; les véhicules autoéquilibrés sont également exclus. L’ajout d’une selle ne déclenche pas automatiquement la catégorie L : vérifiez le point R, les autres exclusions et critères. En avril 2026, la Commission a confirmé la directive Machines pour la sécurité technique habituelle de ces trottinettes, mais pas l’unification des règles de circulation.
Matrice des régimes européens : condition, décision et preuve
La matrice sert à décider si une règle s’applique, et non à imposer par défaut un certificat.
| Régime | Condition / limite | Suite et justificatifs |
|---|---|---|
| Réception véhicules 168/2013 [1] | Siège, point R, construction et critères de catégorie L; absence de siège exclue. | Conserver plans et mesures; si catégorie L, examiner la réception du véhicule, non une simple conformité Machines. |
| Directive Machines 2006/42/CE [1] [2] | Trottinette motorisée usuelle hors réception par type de véhicule. | Évaluer freinage, stabilité, guidon, verrou pliant, accélération intempestive, risques électriques/thermiques et usages impropres; analyse des risques, déclaration, CE, notice. Anticiper le règlement 2023/1230 au 20 janvier 2027. |
| CEM 2014/30/UE / RED 2014/53/UE [1] [2] [3] | Contrôleur/chargeur susceptibles de relever de la CEM; Bluetooth, Wi-Fi ou cellulaire impliquent l’analyse radio RED. | Tester la configuration finale et, selon le cas, spectre, sécurité, CEM sous RED; cybersécurité RED applicable à certains équipements connectés depuis le 1er août 2025. |
| Basse tension 2014/35/UE [1] | Chargeur secteur séparé dans la plage 50–1 000 V CA; une trottinette à 36/48 V CC n’y entre pas pour cette seule tension. | Dossier du chargeur distinct; la sécurité électrique de la machine demeure pertinente même hors basse tension. |
| Batteries 2023/1542 [1] | Batterie de traction scellée ≤25 kg destinée à un véhicule à roues motorisé : normalement batterie LMT, même intégrée. | Catégorie, BMS, données de performance, déclaration et marquage propres à la batterie; préparer QR/passeport et remplaçabilité. |
| RoHS 2011/65/UE / DEEE 2012/19/UE [1] [2] | Exceptions pour transports, mais exception à cette exclusion concernant les deux-roues électriques non réceptionnés; chargeur distinct. | Motiver la qualification; si applicable, substances restreintes, RoHS/CE et responsabilité DEEE. Ne pas présumer l’exclusion générale. |
| Sécurité générale 2023/988 [1] | Risques de consommation non couverts par une législation spéciale poursuivant le même objectif. | Examiner les risques résiduels et obligations pertinentes de vente à distance, sans deuxième certification universelle. |
| Circulation nationale [1] | Circulation, vitesse, équipement, assurance et autorisation varient selon le pays. | Contrôler chaque destination; en Allemagne, les véhicules eKFV concernés exigent notamment une autorisation d’exploitation et une vignette d’assurance. |
| Règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience (CRA) [1] [2] | La trottinette, son contrôleur, une application connectée ou un logiciel peuvent constituer un produit comportant des éléments numériques si les critères du règlement sont réunis, notamment une connexion directe ou indirecte de données. Moteur et batterie ne suffisent pas à eux seuls. | Pour les produits concernés, les obligations du fabricant de notification des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves s’appliquent depuis le 11 septembre 2026, y compris aux produits déjà commercialisés. Les principales exigences prennent effet le 11 décembre 2027. Le règlement délégué RED 2022/30 reste pertinent jusqu’à son abrogation le 11 décembre 2027 pour les équipements concernés ; les deux transitions ne se confondent pas. |
Si l'article 14 du CRA s'applique, le fabricant doit notifier une vulnérabilité activement exploitée dont il a connaissance ou un incident de sécurité grave : alerte précoce dans les 24 heures de la prise de connaissance, notification plus complète dans les 72 heures ; les rapports finaux suivent des délais distincts selon l'événement. Toute anomalie logicielle ordinaire n'est pas nécessairement déclarable. Désignez un responsable et organisez le circuit de déclaration via la plateforme unique de l'UE avant la vente.
Distinguer la trottinette, la batterie et le chargeur
La batterie garde sa propre catégorie même si le véhicule est exclu de la réception L. Le règlement Batteries est échelonné : données de performances LMT de l’article 10 et données BMS de l’article 14 sont déjà pertinentes; code QR, passeport LMT et remplaçabilité par un professionnel indépendant au titre de l’article 11 sont prévus au 18 février 2027. Vérifiez modifications et actes d’exécution avant d’imprimer les étiquettes.
Cas limite de classement : une batterie de traction scellée de 26 kg dépasse le plafond de 25 kg de la définition LMT ; vérifiez plutôt si la définition de batterie industrielle s'applique, sans reprendre automatiquement l'étiquette du fabricant. À partir du 18 février 2027, l'article 11(5) impose que le bloc LMT intégré et ses cellules individuelles puissent être facilement retirés et remplacés par un professionnel indépendant. Selon l'article 11(7), des batteries de rechange doivent rester disponibles au moins cinq ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle, à un prix raisonnable et non discriminatoire ; l'article 11(8) interdit les entraves logicielles au remplacement compatible. Cela n'impose pas un retrait par l'utilisateur pour toutes les batteries LMT.
UN 38.3 vise les essais de transport de marchandises dangereuses, non la conformité de toute la trottinette ni son droit de circuler. Vérifiez l’expédition du lithium séparément. Le règlement 2025/1561 a reporté au 18 août 2027 la diligence de l’article 48, pas les autres obligations de batterie.
Les marquages de batteries suivent des échéances distinctes : le symbole de collecte séparée s’applique depuis le 18 août 2025 ; les informations générales et de capacité de l’article 13, paragraphes 1 et 2, deviennent obligatoires à la date la plus tardive entre le 18 août 2026 et 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution concerné. Le « producteur » au sens des déchets de batteries doit également être enregistré dans chaque État membre où il met des batteries à disposition pour la première fois, y compris intégrées aux trottinettes (article 55). Ne présumez pas que l’OEM l’a fait.
Dossier probant à obtenir du fabricant
Exigez les éléments propres à la référence et révision du produit; un « certificat CE » générique du fournisseur ne suffit pas :
- Identification : variantes, usage, plans siège/roues, version du limiteur, vitesse réelle et puissance nominale continue.
- Risques mécaniques : freins à charge et au mouillé si pertinent, guidon, verrouillage, plateforme, stabilité, feu/échauffement, mauvaise utilisation prévisible.
- Électricité/radio : émissions et immunité CEM, essais radio RED le cas échéant, connectivité internet et cybersécurité concernées.
- Batterie : traçabilité cellules/bloc, chimie, poids, BMS, données de performance/état, preuves réglementaires et UN 38.3 pour le transport concerné.
- Chargeur : alimentation, plaque, sécurité électrique, CEM, compatibilité avec prise/BMS et verrouillage de charge.
- Documents : fabricant identifié, importateur/opérateur responsable dans l’UE, déclarations, contrôle des séries, dossier technique et gestion des changements.
- Mise en vente : numéro de série, CE et marquages requis, notices locales, étiquette batterie, promesses routières et analyse par pays.
Pour une trottinette connectée, demandez l’inventaire du micrologiciel, des applications, des services distants et des flux de données, le responsable des alertes de vulnérabilités et des incidents, ainsi que l’analyse documentée du champ et de la transition du CRA. Un certificat de module Bluetooth ne suffit pas.
Étiquetage, langues et conditions nationales de lancement
Avant mise sur le marché, vérifiez chaque régime CE, les déclarations exigées, la conservation du dossier technique et les coordonnées/identifiants. L’article 4 du règlement 2019/1020 impose, pour les législations énumérées, un opérateur responsable établi dans l’UE; une attestation d’intermédiaire ne le remplace pas. L’importateur doit aussi contrôler conformité, traçabilité et notices.
Les annonces de circulation doivent être propres à chaque pays. En Allemagne, l’eKFV impose des conditions nationales supplémentaires : CE ne les remplace pas. Fournissez les consignes dans les langues requises sur les marchés visés. Ne figez pas un étiquetage futur à partir d’un projet réglementaire.
L’enregistrement du producteur de batteries et la responsabilité élargie du producteur constituent une condition nationale distincte au titre des articles 55 et 56 du règlement 2023/1542. Le « producteur » au sens des déchets n’est pas nécessairement le fabricant figurant sur la déclaration CE de la trottinette. Vérifiez l’enregistrement avant toute mise à disposition dans chaque État.
Modifications exigeant un nouvel examen
Ne réutilisez pas un rapport historique sans examiner les modifications :
| Modification | Vérification à rouvrir |
|---|---|
| Selle, roues ou géométrie | Exclusions 168/2013, catégorie L, accès à la route et stabilité. |
| Débridage, moteur ou contrôleur | Vitesse de construction, accélération, chaleur, CEM, freins et limites locales. |
| Cellules, BMS, poids batterie ou chargeur | Catégorie LMT, sécurité thermique/charge, essais batterie/transport et déclarations. |
| Bluetooth/Wi-Fi/cellulaire, cloud ou blocage distant | Champ RED et cyber, défaillances logicielles, instructions et dossier. |
Cinq décisions avant commercialisation
- Figer la configuration de série et chaque pays avec ses allégations routières.
- Signer une justification d’applicabilité ou d’exclusion pour chaque ligne de la matrice.
- Compléter les essais mécanique, électrique, radio et batterie; vérifier au Journal officiel les normes harmonisées. EN 17128 est une référence PLEV, non un permis européen.
- Vérifier batterie, chargeur, responsables, suivi, déclarations CE et traductions.
- Valider la circulation pays par pays avant vente puis surveiller les modifications et incidents.
Pour distinguer les tâches : borne de recharge de véhicule électrique dans l’UE et trottinette électrique au Canada relèvent d’autres analyses.
Questions fréquentes
Un certificat CE suffit-il pour importer une trottinette debout à 25 km/h ?
Non. Il faut vérifier Machines, CEM/RED, batterie, dossier exact, acteurs dans l’UE et règles routières de chaque pays.
Une selle amovible crée-t-elle automatiquement une catégorie L ?
Non : examinez point R, géométrie, exclusions et critères de 168/2013.
Bluetooth sans carte SIM déclenche-t-il RED ?
La fonction radio Bluetooth peut suffire. Pour les exigences cyber, vérifiez aussi l’accès internet via un autre appareil.
UN 38.3 remplace-t-il la conformité batterie UE ?
Non. Il concerne le transport; classification, informations, conformité et obligations de cycle de vie restent distinctes.
Le CE permet-il de circuler sur route allemande ?
Non. Les véhicules couverts par l’eKFV doivent satisfaire aux autorisations et à l’assurance nationales.
Une trottinette liée à une application est déjà vendue : les notifications CRA s’appliquent-elles en 2026 ?
Si le produit relève de la définition CRA du produit comportant des éléments numériques, l’article 14 s’applique depuis le 11 septembre 2026, y compris aux produits déjà commercialisés. Prévoyez un dispositif de signalement des vulnérabilités activement exploitées et incidents graves. Les exigences principales s’appliquent à partir du 11 décembre 2027 selon les dispositions transitoires.
Sources juridiques officielles
Textes primaires officiels (vérifier les consolidations et règles nationales avant lancement) :
- 168/2013 : exclusions de réception
- Commission sur les trottinettes (21.04.2026)
- Directive Machines 2006/42/CE
- Règlement Machines applicable en 2027
- Directive RED 2014/53/UE
- Règlement Batteries et modification de 2025
- RoHS : exception transport
- DEEE : exception transport
- eKFV allemand : circulation
- UE : dossier technique
- Règlement sur la cyberrésilience : champ et transition 2026/2027
- Abrogation des règles déléguées RED de cybersécurité en décembre 2027
- Commission européenne : signalements CRA et délais de 24/72 heures