Quel dépôt REACH faut-il effectuer ?
Une prestation d’enregistrement REACH pour un produit de consommation commence par l’identification de la substance et de l’opérateur responsable, non par un certificat universel de produit. REACH ne prévoit aucun enregistrement général d’une chaise, d’un jouet ou d’un autre article fini. Selon la composition, la libération intentionnelle, les quantités et la chaîne d’approvisionnement, il peut falloir enregistrer une substance, notifier selon l’article 7(2), documenter l’absence d’obligation de dépôt ou traiter séparément l’information et SCIP.
La prestation porte sur la procédure : identifier le déclarant, rassembler les preuves, choisir le dossier, soumettre via les systèmes de l’ECHA, répondre aux demandes de complétude et gérer les changements. Le recours à un prestataire ne transfère pas les obligations légales et ne garantit aucune décision de l’ECHA.
Quel dépôt REACH faut-il effectuer ?
Chaque référence commerciale et chaque composant doivent être classés avant le dossier. Les seuils concernent une substance et une personne morale données, et non le nombre d’unités vendues ou la masse globale des articles.
| Type de produit | Critère et décision | Résultat attendu |
|---|---|---|
| Substance seule ou contenue dans un mélange importé | Le fabricant ou l’importateur établi dans l’EEE doit en principe enregistrer chaque substance à partir d’une tonne par an, sous réserve des exemptions et du cumul des quantités pertinentes. | Demande préalable à l’ECHA, partage des données et dossier d’enregistrement de substance, jamais un enregistrement global du produit. |
| Article libérant intentionnellement une substance, notamment parfumée | Le producteur ou importateur vérifie si la substance destinée à être libérée dépasse une tonne annuelle et si elle est déjà enregistrée pour cet usage. Une émission accidentelle ne suffit pas. | Enregistrer la substance lorsque les conditions de l’article 7(1) sont remplies, sinon conserver la justification de non-enregistrement. |
| Article ordinaire contenant une SVHC de la liste candidate | La notification au titre de l’article 7(2) suppose en principe plus de 0,1 % masse/masse dans l’article et plus d’une tonne de cette SVHC par an; examiner les exceptions relatives à l’usage enregistré et à l’exposition exclue. | Notification à l’ECHA dans les six mois de l’inscription si requise; article 33 et SCIP relèvent d’analyses distinctes. |
| Article sans déclencheur d’enregistrement ni de notification | Ne rien déposer ne signifie pas que le produit respecte REACH : les informations de l’article 33, les restrictions de l’annexe XVII et d’autres règles restent à vérifier. | Note motivée sur l’absence d’obligation de dépôt et actions de conformité distinctes, sans certificat fictif. |
Pièces à réunir avant le dépôt
- Déclarant et rôle : identifier fabricant ou importateur de l’EEE, ou représentant exclusif de l’EEE valablement désigné par le fabricant hors EEE; conserver les mandats et la liste des importateurs couverts.
- Cartographie des produits et substances : références, limites des composants, nomenclature, numéros CAS/CE disponibles, identité et composition; signaler les informations manquantes.
- Quantités annuelles : calculer par entité juridique et année civile les masses de chaque substance seule, dans des mélanges et libérée intentionnellement par des articles; tracer les hypothèses.
- Preuves de libération et SVHC : finalité de la libération, déclarations des fournisseurs, liste candidate, teneurs par composant, restrictions et analyses ciblées.
- Données du dossier : identité dans IUCLID, usages, propriétés, classification, droits sur les études et partage de données; le cas échéant évaluation et rapport sur la sécurité chimique.
- Contrôle du dépôt : compte REACH-IT actualisé, coordonnées, justificatifs de taille PME, accès à la soumission conjointe, budget de redevance et responsable des courriers ECHA.
Du diagnostic à la soumission à l’ECHA
- Étape 1 — consigner la décision de procédure pour chaque substance et entité; distinguer enregistrement, notification de l’article 7(2), information de l’article 33 et SCIP.
- Étape 2 — combler les lacunes auprès des fournisseurs ou par analyse; calculer le tonnage de la substance pour la bonne période avant de commander des études ou annoncer une date.
- Étape 3 — pour un nouvel enregistrement, soumettre une demande préalable par IUCLID/REACH-IT; attendre la réponse avant l’enregistrement et les essais sur vertébrés; organiser le partage de données.
- Étape 4 — obtenir l’accès à la soumission conjointe et les droits d’utilisation des données; préparer dans IUCLID le dossier du déclarant principal ou membre et le valider.
- Étape 5 — soumettre via REACH-IT, suivre les règles de traitement et l’examen de complétude, régler la redevance à temps et répondre à l’ECHA. Le numéro d’enregistrement n’est attribué qu’après la réussite des vérifications requises et le paiement de la redevance applicable; il ne constitue pas une autorisation générale du produit.
- Autre voie — si l’article 7(2) impose une notification, préparer dans IUCLID les données sur l’entreprise, la substance, le tonnage et l’usage; déposer dans REACH-IT et conserver la référence et les motifs de mise à jour.
Causes de retard ou de rejet
- Mauvais déclarant : une usine hors EEE ne peut pas déposer directement sans opérateur admissible dans l’EEE; un simple mandataire commercial n’est pas automatiquement représentant exclusif.
- Identité de substance incertaine : divergences entre CAS/CE, analyses et composition perturbent la demande et le partage des données.
- Calcul erroné : utiliser la masse du produit, ignorer des importations cumulées ou confondre émission fortuite et libération intentionnelle conduit au mauvais régime.
- Champs IUCLID incomplets, dérogations injustifiées, absence de droits d’accès ou incohérence avec le dépôt conjoint provoquent des objections; la validation automatique ne préjuge pas du contrôle manuel.
- Paiement ou réponse tardifs peuvent entraîner le rejet. L’ECHA accorde normalement quatre mois pour corriger un premier échec du contrôle technique de complétude; un second échec ou le non-respect du délai de nouvelle soumission peut entraîner le rejet.
Obligations après le dépôt
- Suivre les quantités, fournisseurs, importateurs couverts, identités et usages; mettre à jour l’enregistrement lors de nouvelles informations pertinentes ou d’un changement de tranche de tonnage.
- Recontrôler les nouvelles compositions, sources et pièces au regard de la liste candidate actuelle et de l’annexe XVII; une ancienne attestation ne couvre pas automatiquement une nouvelle référence.
- Assurer l’information de l’article 33, notamment la réponse gratuite aux consommateurs dans les 45 jours; apprécier séparément SCIP au-delà de 0,1 % de SVHC dans un article.
- Mettre à jour les notifications de l’article 7(2) si les données matérielles changent; archiver les échanges avec l’ECHA, versions de dossiers et preuves.
Périmètre de la prestation et sujets connexes
Cette page traite de la préparation et de la soumission à l’ECHA concernant les substances dans les produits de consommation. Les sujets voisins portent sur l’enregistrement général des substances, l’accompagnement REACH complet et l’accès au marché à travers plusieurs réglementations. Aucun enregistrement global de produit n’est suggéré.
enregistrement REACH général; accompagnement REACH complet; accès des produits au marché de l’UE
Questions sur les dépôts REACH des produits de consommation
Tout produit fini doit-il être enregistré sous REACH ?
Non. L’enregistrement vise généralement les substances. Il faut d’abord examiner la distinction entre substance, mélange et article, la libération prévue, l’opérateur, les quantités et les exemptions. Un « certificat d’enregistrement REACH du produit » ne constitue pas le résultat habituel.
Le marquage CE ou un essai SVHC remplace-t-il l’enregistrement ?
Non. Le CE relève d’autres textes applicables. Un résultat d’analyse ne permet pas d’établir le tonnage du déclarant, ses droits d’utilisation des données ni l’existence d’une obligation de déposer un dossier d’enregistrement.
Qui dépose si l’usine se trouve hors EEE ?
En principe l’importateur responsable dans l’EEE ou un représentant exclusif admissible désigné par un fabricant, formulateur ou producteur d’articles hors EEE. Vérifier le mandat et les importateurs couverts.
Et si la quantité annuelle d’une substance destinée à être libérée par un article parfumé reste inférieure à une tonne ?
Sur ces faits et sous ce seuil, l’article 7(1) ne déclenche pas l’enregistrement de cette substance; documenter le bilan massique et vérifier les autres flux de la substance, les restrictions et les obligations liées à la liste candidate.
Une SVHC au-dessus de 0,1 % impose-t-elle l’enregistrement complet ?
Non. L’article 7(2) exige aussi plus d’une tonne annuelle et prévoit des exceptions; l’article 33 et SCIP ont leurs propres conditions.