Définir la borne avant de chercher un « certificat CE »

Vérifiez le champ réglementaire avant les essais.

Définir la borne avant de chercher un « certificat CE »

Une borne de recharge pour véhicule électrique ne correspond pas à une catégorie juridique unique. Une borne AC de 22 kW, un câble Mode 2, une station DC de 150 kW et un modèle Wi-Fi n’impliquent pas nécessairement les mêmes obligations. Il faut décrire le produit complet, puis distinguer conformité du produit, installation et exploitation publique.

La « certification CE » n’est pas une autorisation européenne universelle. Quand les textes de marquage CE s’appliquent, le fabricant évalue la conformité, établit la documentation technique, signe la déclaration UE de conformité et appose CE. Un rapport de composant n’y suffit pas; l’intervention d’un organisme notifié n’est pas systématique.

Six données qui déterminent le régime

La qualification doit répondre à six questions factuelles sur la variante livrée:

S’agit-il d’un boîtier Mode 2, d’une borne AC Mode 3, d’une station DC Mode 4, d’une armoire intégrée ou d’un simple connecteur ?
Quelles sont les tensions d’entrée et de sortie AC/DC, la puissance et l’architecture électrique ?
Le modèle final émet-il en Wi-Fi, Bluetooth, réseau mobile ou par un autre module radio ?
Est-il connecté, mis à jour à distance ou lié au nuage, aux paiements et aux identifiants ?
Sera-t-il installé chez un particulier, pour les seuls salariés, sur un parking de magasin ou sur le réseau public, avec facturation au kWh ?
Qui sont le fabricant, l’importateur, l’opérateur économique UE, l’installateur et l’exploitant ?

Matrice des réglementations européennes

Déclencheur / régime	Décision et preuve
Sécurité électrique	La directive basse tension 2014/35/UE concerne généralement les équipements non radio de 50–1 000 V AC ou 75–1 500 V DC, sous réserve d’exclusions. Pour les équipements radio, RED art. 3(1)(a) reprend les objectifs de sécurité sans seuil de tension. Vérifier l’ensemble, isolation, terre, contacteurs, protections et température.
Compatibilité électromagnétique	La directive CEM 2014/30/UE régit généralement les appareils non radio; RED art. 3(1)(b) couvre la CEM des équipements radio. Tester la borne terminée, avec câbles, électronique de puissance et modes réels.
Communications radio	Wi-Fi, réseau mobile et Bluetooth requièrent une analyse RED 2014/53/UE, dont l’utilisation du spectre. Le règlement délégué 2022/30 impose depuis le 1er août 2025 des exigences cyber à certaines catégories; son abrogation par 2026/339 prendra effet le 11 décembre 2027. Le mot « intelligent » ne suffit pas à qualifier.
Substances et déchets	Vérifier RoHS 2011/65/UE, ses restrictions et exemptions selon le produit. Traiter séparément les obligations nationales issues de DEEE 2012/19/UE: enregistrement du producteur, collecte et symbole de la poubelle barrée. Une installation répondant effectivement à la définition de grande installation fixe bénéficie de l’exclusion RoHS, art. 2(4)(e). La directive DEEE exclut aussi ces installations à l’art. 2(4)(c), mais non les équipements utilisables séparément qui ne sont pas spécialement conçus et installés pour en faire partie. La fixation au sol ou la forte puissance ne suffisent pas à créer une exemption.
Logiciels connectés	Un chargeur connecté peut être un produit comportant des éléments numériques relevant du Cyber Resilience Act 2024/2847. Le régime principal s’applique le 11 décembre 2027; les notifications de l’art. 14 s’appliquent dès le 11 septembre 2026 aux produits concernés. Examiner la transition et les mises à jour. Selon l’art. 69(2)–(3) du CRA, les produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 relèvent en principe des exigences principales en cas de modification substantielle à compter de cette date; l’obligation de notification de l’art. 14 concerne néanmoins aussi les produits antérieurement commercialisés qui entrent dans le champ du règlement.
Mesure et facturation	Un compteur intégré ne rend pas automatiquement conforme le système de mesure complet d’une borne. La directive MID 2014/32/UE, annexe V (MI-003), concerne certains compteurs d’énergie. La directive (UE) 2026/706 crée une catégorie distincte, MI-011 (nouvelle annexe Va), pour les systèmes de mesure des bornes, couvrant les transferts d’énergie en courant alternatif et continu. Un compteur MI-003 conforme peut contribuer à l’évaluation sans remplacer celle du système. Les États membres appliqueront les nouvelles dispositions à partir du 10 octobre 2028. En vertu de l’article 2, paragraphe 2, les systèmes MI-011 conformes au droit national d’un État membre et mis sur le marché avant le 10 avril 2030 bénéficient d’une disposition transitoire; le droit national reste applicable entre-temps et aucune modernisation générale des bornes existantes n’est imposée. Vérifier date de mise sur le marché, affichage, scellement et traçabilité des données avant facturation au kWh.
Exploitation publique	AFIR 2023/1804 ajoute pour les points accessibles au public et leurs exploitants des règles d’interopérabilité, paiement, prix, connexion numérique et recharge intelligente selon les dates. La conformité CE du produit n’assure pas celle du site AFIR.
Installation et réseau	Raccordement, dispositifs de protection, contrôles et autorisations forment un chantier national distinct. Les séries IEC/EN 61851 et 62196 guident la conception, IEC 60364-7-722 concerne l’installation. Vérifier l’édition EN harmonisée publiée au Journal officiel.

Quand AFIR modifie les spécifications

L’accès public dépend des usagers admis, pas de la propriété du terrain. Un parking réservé à un groupe déterminé de salariés n’est généralement pas public; celui d’un magasin ouvert aux clients peut l’être. Examiner les restrictions réelles selon AFIR et la FAQ de la Commission.

Pour les points AC Mode 3 pertinents de véhicules légers installés ou rénovés à partir du 8 janvier 2026, l’annexe II AFIR modifiée par 2025/656 prévoit le Type 2 selon EN IEC 62196-2:2022; en DC Mode 4, Combo 2 selon EN IEC 62196-3:2022. Les anciens points disposent de règles transitoires jusqu’à rénovation. Ces renvois concernent l’interopérabilité, non toutes les clauses de sécurité.

Pour les points publics: paiement ponctuel selon les conditions applicables aux points déployés depuis le 13 avril 2024; connexion numérique de tous les points depuis le 14 octobre 2024; recharge intelligente pour points créés après le 13 avril 2024 ou rénovés après le 14 octobre 2024; câble attaché à tous les points DC publics depuis le 14 avril 2025. L’art. 5 distingue l’affichage tarifaire au seuil de 50 kW.

Exception étroite pour l’interface: pour un point AC de puissance normale jusqu’à 3,7 kW dont le but principal est la recharge Mode 2, l’annexe II AFIR admet aussi les prises conformes à IEC 60884-1:2022. Cela ne remplace pas le Type 2 pour une borne Mode 3 classique de 22 kW. Dans cette annexe, «rénové» signifie remplacement majeur ou complet des équipements pertinents.

Pour les points publics payants déployés depuis le 13 avril 2024: à partir de 50 kW, lecteur de carte ou dispositif sans contact capable de lire les cartes est requis; un simple QR code ne suffit pas. En dessous de 50 kW, le paiement sécurisé par internet, par exemple via QR code adapté, peut convenir. L’art. 5(1) ne prescrit pas de dispositif de paiement lorsque la recharge est gratuite. Dès le 1er janvier 2027, l’obligation carte/sans contact couvre aussi les anciens points publics d’au moins 50 kW situés sur le réseau routier TEN-T ou dans les aires de stationnement sûres et sécurisées.

Trois contrôles selon le lieu de déploiement

Situation	Conséquence
Borne AC domestique	Dossier CE et règles nationales d’installation; le paiement public AFIR ne s’impose pas automatiquement.
Parking de clientèle	Un terrain privé peut être ouvert au public: contrôler l’accès, AFIR, les paiements et le système informatique.
Station DC publique 150 kW	Sécurité et CEM, RED si radio; Combo 2, câble attaché, tarifs et paiement; règles de comptage selon pays.

Dossier de preuves par modèle

Fiche des variantes: tensions, puissances, Mode, connecteurs, boîtier et environnement prévu.
Schémas, nomenclature, homologations des composants critiques et circuits de protection de l’ensemble.
Analyse des risques: électrocution, perte de terre, courants résiduels DC, chaleur, eau et défauts prévisibles.
Rapports de sécurité, CEM et radio correspondant au logiciel, aux antennes et aux câbles livrés.
Déclarations RoHS, traçabilité et obligations DEEE par pays avec symbole de collecte séparée.
Inventaire des logiciels et interfaces, correctifs, cybersécurité et circuit de notification si applicable.
Modèle et précision du compteur, scellements, chemin des données et preuves MID/nationales si vente au kWh. Documenter aussi le périmètre du système MI-011, le point de transfert d’énergie et la date de première mise sur le marché de l’UE.
Déclaration UE, plaque, notices, importateur, historique des versions et contrôles de fabrication.

Responsabilités avant la mise sur le marché

Intervenant	Obligation
Fabricant / marque	Qualifier les règles du modèle fini, conserver le dossier, signer la déclaration et maîtriser CE et les changements.
Importateur / opérateur UE	Vérifier identification, documents, notices et obligations de l’art. 4 du règlement 2019/1020.
Propriétaire / installateur / exploitant	Assurer réseau et installation, puis paiements, prix et données AFIR pour le public.

Marquage, notices et décision de lancement

Avant expédition, faire correspondre plaque et dossier: modèle/lot, valeurs électriques, nom et adresse du fabricant, importateur lorsque requis, CE et poubelle barrée si DEEE applicable. Fournir les consignes dans les langues exigées par l’État membre; des informations radio supplémentaires peuvent être requises.

La validation doit relier chaque texte applicable à la variante, à ses essais, au responsable, à l’étiquette et aux instructions. CE ne constitue pas une autorisation de raccordement ni une réception du site.

Textes et guides officiels

Textes officiels de l’Union et orientations de la Commission. Vérifier leurs versions consolidées, les normes harmonisées et les règles nationales avant lancement.

Un chargeur USB classique suit un autre parcours: voir la conformité UE des chargeurs USB.

Modifications exigeant une réévaluation

Parcours de validation

Figer usage, tension, architecture, radio, interfaces, compteur et pays visés.
Cartographier les textes UE puis l’installation et la métrologie nationales avant de lancer les essais.
Tester l’assemblage final représentatif et les références EN harmonisées actuelles.
Valider dossier, déclaration, étiquettes, traductions et responsabilités importateur/DEEE.
Sur site public, tester indépendamment paiements, tarifs, informatique AFIR et réception locale.

Changements déclenchant une nouvelle analyse

Remplacer Ethernet par Wi-Fi/4G: rouvrir RED, CEM et cybersécurité.
Modifier disjoncteur différentiel, connecteur, câble ou module DC: revoir risques, essais et AFIR.
Ajouter vente au kWh ou paiement distant: revoir métrologie et rôles AFIR.
Changer le micrologiciel ou dépasser une date d’application: actualiser sécurité, versions et conformité.

Questions propres aux bornes de recharge

Une borne Wi-Fi de 22 kW exige-t-elle deux certificats LVD et RED ?: On n’additionne pas les certificats. Si le produit fini relève de RED, celle-ci couvre sécurité et CEM; RoHS et les autres textes restent à examiner. L’organisme notifié dépend du parcours RED concret.
Type 2 est-il imposé à tout chargeur vendu dans l’Union ?: Non. AFIR cible certains points et leur installation ou rénovation. Pour les points AC Mode 3 concernés à partir du 8 janvier 2026, Type 2 est visé; produit privé et point public ne se confondent pas.
Le parking réservé aux salariés exige-t-il un paiement par code QR ?: En principe non au titre d’AFIR s’il n’est accessible qu’à un groupe déterminé. Vérifier l’accès réel: un parking de magasin peut être public.
CE suffit-il pour facturer une borne DC au kWh ?: Non. Le marquage CE de la borne ne valide pas la facturation au kWh. Vérifier dès à présent le droit national de métrologie et, pour le compteur concerné, MI-003. La directive (UE) 2026/706 ajoute MI-011 pour les systèmes de mesure, applicable nationalement dès le 10 octobre 2028, avec transition conditionnelle pour les systèmes conformes au droit national mis sur le marché avant le 10 avril 2030. Contrôler chaîne de mesure, scellés, transactions et information tarifaire AFIR.
Un certificat de module et des essais anciens du connecteur suffisent-ils ?: Pas nécessairement: l’intégration, le logiciel, l’antenne et le câble comptent. Pour les points concernés installés/rénovés depuis le 8 janvier 2026, AFIR renvoie aux éditions 2022 de EN IEC 62196, avec transitions pour les installations anciennes.

Définir la borne avant de chercher un « certificat CE »