Qualifier le chargeur avant de choisir son marquage CE
Qualifier le chargeur avant de choisir son marquage CE
« Chargeur USB » n’est pas une catégorie juridique unique. Un adaptateur secteur USB-A/USB-C, un socle de recharge inductive alimenté par USB, un chargeur de piles AA, un câble USB-C et une batterie externe peuvent relever de régimes différents. Cette carte recense les facteurs qui déterminent les exigences applicables dans l’UE ; la conclusion exige une évaluation du modèle précis.
Pour un adaptateur secteur classique à entrée 100–240 V CA et sortie USB, vérifier d’abord la sécurité électrique (directive basse tension, DBT), la compatibilité électromagnétique (CEM), RoHS et, si sa définition est remplie, l’écoconception des alimentations externes. Les obligations DEEE et relatives aux emballages s’y ajoutent. Une fonction radio, une batterie ou la recharge sans fil changent le périmètre.
Relever l’alimentation (secteur CA ou USB CC), toutes les tensions et intensités de sortie, les profils USB-PD négociés, les puissances totale et par port, les sorties simultanées, le type de câble, le Bluetooth/Wi-Fi, l’induction, les cellules de batterie et les appareils destinataires. L’appellation commerciale « charge rapide » ne qualifie pas juridiquement le produit.
Les seuils DBT visent la tension nominale d’entrée ou de sortie, et non la seule prise USB de 5 V. Un adaptateur 230 V CA relève normalement de la plage 50–1 000 V CA ; un accessoire exclusivement 5 V peut en sortir. Hors DBT ne signifie ni absence de règles de sécurité ni dispense générale de CE.
Matrice réglementaire propre aux chargeurs USB
| Caractéristique et couche réglementaire | Régime probable ou limite | Preuve ou question à résoudre |
|---|---|---|
| Adaptateur USB secteur 100–240 V CA | DBT 2014/35/UE et CEM 2014/30/UE en principe ; RoHS 2011/65/UE s’applique généralement aux EEE. | Contrôler les valeurs nominales et exclusions, l’analyse des risques, les mesures CEM et les substances du produit fini. |
| Alimentation CA/CC d’un appareil distinct de ménage/bureau, ≤250 W | Possiblement règlement (UE) 2019/1782 : rendement, consommation à vide et informations. | Examiner les six critères de définition, l’annexe I et les exclusions de l’article 1 ; définir les essais par sortie. |
| USB-PD ou plusieurs ports | Aucune exemption automatique. Tension adaptative et charges simultanées modifient essais et valeurs annoncées. | Documenter les profils 5/9/15/20 V pris en charge, les protocoles PD, les plafonds globaux/par port et combinaisons de charges. |
| Socle à induction ou chargeur d’accumulateurs séparés | Ne pas assimiler automatiquement à une alimentation externe au titre de 2019/1782 ; d’autres règles sécurité/CEM restent pertinentes. | Distinguer bloc secteur du socle/chargeur ; préciser la fonction et l’alimentation, puis étudier le dispositif de 2028. |
| Bluetooth/Wi-Fi ou émission radio intentionnelle | Étudier la directive RED 2014/53/UE plutôt que cumuler mécaniquement DBT et CEM comme directives distinctes pour l’équipement radio. | Identifier module, bandes, antennes et procédure RED, qui intègre des objectifs de sécurité et de CEM. |
| Pas de radio mais revendication USB-C/« chargeur universel » | En 2026, les exigences RED 2022/2380 sur la recharge commune concernent surtout certains appareils radio récepteurs, pas automatiquement un adaptateur autonome. | Séparer obligations de l’appareil à charger et celles de l’alimentation en 2028 ; confirmer la date de mise sur le marché. |
| EEE commercialisé dans les États membres | Enregistrement, déclaration et financement DEEE et obligations d’emballage peuvent s’ajouter ; CE ne les remplace pas. | Établir le producteur DEEE, les pays cibles, les quantités, la poubelle barrée et les rôles liés aux emballages. |
| Plastiques, soudures, isolants et contacts | RoHS limite certaines substances dans les EEE couverts ; REACH art. 33 peut imposer une information SVHC au-delà de 0,1 % masse par article. | Obtenir nomenclature et attestations matière ; contrôler exemptions et liste candidate actuelle. |
| Batterie externe avec accumulateur intégré | Ne suit pas automatiquement le régime de l’adaptateur USB secteur. Le règlement (UE) 2023/1542 couvre les batteries, y compris celles intégrées dans des produits, selon leur catégorie et des échéances échelonnées. Examiner séparément les obligations relatives aux équipements électriques et électroniques. | Recueillir chimie, cellules, bloc, capacité, référence, fabricant et pays de commercialisation. Vérifier les dispositions en vigueur à la date effective de mise sur le marché. |
Deux ports et radio : selon le règlement (UE) 2019/1782, une alimentation « à tensions de sortie multiples » doit pouvoir fournir simultanément des niveaux de tension différents sur des sorties distinctes : deux sorties simultanées à 5 V ne suffisent pas. Pour un chargeur Wi-Fi/Bluetooth, vérifier s’il s’agit d’un équipement radio connecté à l’internet, directement ou par un autre équipement, au sens du règlement délégué (UE) 2022/30. Les exigences pertinentes s’appliquent depuis le 1er août 2025 ; toute fonction Bluetooth ne déclenche pas nécessairement toutes les exigences de cybersécurité.
Écoconception : exigences applicables en 2026 et transition en 2028
Au 12 octobre 2026, le règlement (UE) 2019/1782 demeure le cadre général d’écoconception des alimentations externes qui réunissent : conversion du secteur CA, appareil principal séparé, boîtier distinct, liaison câblée, puissance nominale ≤250 W et usage avec équipement ménager/de bureau visé. Il exclut notamment les chargeurs de batteries sans fonction d’alimentation et les chargeurs sans fil. Une prise USB ne suffit pas à établir son application.
Le règlement (UE) 2025/2052 est adopté mais ne s’applique en principe qu’à compter du 14 décembre 2028 et remplace alors 2019/1782. Il couvre aussi les chargeurs/socles sans fil, les chargeurs de piles portables et les câbles USB-C, avec exigences conditionnelles d’interopérabilité, de marquage des ports et de logo commun ; des exceptions et périodes transitoires existent. Une conformité anticipée des alimentations est possible depuis le 14 décembre 2025 sous conditions.
Attention au seuil de 250 W : la limite de puissance de sortie de 250 W appartient à la définition actuelle d’une alimentation externe au titre du règlement (UE) 2019/1782. Le règlement (UE) 2025/2052 ne la maintient pas comme plafond général de puissance. À compter du 14 décembre 2028, sa nouvelle définition impose notamment une tension nominale de sortie ne dépassant pas 60 V en courant continu ou 42,4 V en valeur de crête en courant alternatif. Un adaptateur de 300 W n’échappe donc pas automatiquement au régime futur au seul motif qu’il dépasse 250 W. Le seuil supérieur à 100 W peut modifier les exigences d’interopérabilité, sans supprimer les autres obligations applicables.
Limite propre aux câbles USB-C : la définition réglementaire applicable à partir de 2028 vise un assemblage muni de fiches USB Type-C aux deux extrémités, d’une puissance assignée de 60 W ou 240 W, et conforme à la spécification USB Type-C citée. Un câble USB-A vers USB-C ou un produit simplement présenté comme « USB-C » ne suit pas automatiquement cette voie. Vérifier les deux connecteurs, la puissance déclarée, la construction et la définition légale avant de déterminer les essais et le marquage.
Conséquence : pour un lancement aujourd’hui, qualifier d’abord le produit selon 2019/1782 ; si le modèle restera vendu fin 2028, prévoir aussi sa transition vers 2025/2052. Ne pas présenter le futur logo ou le câble détachable comme une règle déjà universelle.
Ne pas confondre les dérogations de 2028 : au titre du règlement (UE) 2025/2052, une alimentation AC-DC d’une puissance nominale de sortie supérieure à 100 W est exemptée de l’exigence d’interopérabilité, mais pas automatiquement de l’ensemble des exigences d’écoconception. Pour une alimentation comportant un port USB-PD et dépassant 100 W, l’article 9, paragraphe 2, autorise les anciennes exigences d’efficacité énergétique uniquement jusqu’au 14 décembre 2030. Un régime transitoire distinct et conditionnel s’applique à certaines pièces de rechange jusqu’au 14 décembre 2033. Consigner la justification de chaque dérogation par modèle.
Dossier de preuves et essais pour le modèle vendu
Constituer un dossier correspondant à la version réellement vendue, non un vague « certificat CE ». Rapports et documents fournisseurs doivent concerner la carte, la fiche secteur, le boîtier, le micrologiciel et les profils PD exacts.
| Pièce justificative | Contenu utile pour ce chargeur USB |
|---|---|
| Registre des variantes et puissances | Références de modèles, entrée secteur, fiches, puissances par port et cumulées, PD/PPS, câble et révisions des composants. |
| Sécurité et défaillances | Isolation du secteur, distances d’isolement, température, surcharge/court-circuit, surfaces accessibles et mécanique de la fiche ; sélectionner les normes harmonisées pertinentes sans les confondre avec la loi. |
| Éléments CEM | Émissions et immunité sur charges/câbles représentatifs, états de puissance élevée et ports actifs simultanément. |
| Performances énergétiques si concerné | Rendement actif, puissance à vide, plaques et informations publiées selon l’annexe applicable, en tenant compte des sorties adaptatives. |
| Substances et traçabilité | Déclarations RoHS des matières/composants, essais pertinents et demandes SVHC REACH reliées à la nomenclature et aux fournisseurs. |
| Dossier technique et déclaration UE | Analyse des risques, schémas, photos, rapports, lois et normes retenues, notices, étiquettes finales et déclaration UE signée ; conservation normalement dix ans. |
| Opérateur et registres nationaux | Importateur dans l’UE / opérateur responsable selon l’article 4 si exigé, inscriptions DEEE et démarches emballages par pays. |
Essais USB-PD : distinguer les tensions négociées successivement sur un port des tensions différentes fournies simultanément par plusieurs ports. Documenter chaque profil fixe et PPS/EPR pris en charge (y compris 28/36/48 V le cas échéant), la puissance totale et les combinaisons de charges. La présence de deux ports ne constitue pas à elle seule une alimentation « à tensions de sortie multiples ».
Étiquetage, opérateurs responsables et conditions de lancement
Avant validation des maquettes : vérifier CE sur le produit si requis, identité et coordonnées du fabricant, identification modèle/lot/série, valeurs nominales entrée/sortie, notices et consignes dans les langues exigées dans chaque État de vente, et coordonnées de l’importateur si applicable. La poubelle barrée DEEE est distincte du CE, comme du futur logo de charge commune prévu sous conditions en 2028.
L’harmonisation CE n’efface ni les langues nationales ni les enregistrements DEEE et obligations relatives aux emballages. Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages s’applique généralement depuis le 12 août 2026, sous réserve de dispositions particulières et transitions à examiner. Un donneur d’ordre commercialisant sous sa propre marque peut être fabricant au sens juridique malgré une sous-traitance de production.
Cinq vérifications avant la première vente dans l’UE
- Figer le modèle, les profils de puissance, la fiche, les charges prévues et la date de première commercialisation ; distinguer adaptateur et autres architectures.
- Établir une matrice d’application DBT/CEM/RoHS/écoconception, RED si pertinent, DEEE, REACH et emballages ; motiver chaque exclusion.
- Relier chaque exigence applicable à essais, calculs, plans, preuves matière et étiquettes.
- Faire vérifier par le fabricant responsable dossier technique, déclaration UE définitive, graphisme CE et acteur économique dans l’UE avant mise sur le marché.
- Valider les registres et traductions, puis les changements : contrôleur, transformateur, fiche, câble, logiciel ou profil PD peuvent imposer de nouveaux essais.
Pour les alimentations CA/CC au sens large, voir conformité des alimentations électriques dans l’UE ; les bornes pour véhicules électriques suivent une analyse distincte : conformité des bornes de recharge de véhicules électriques dans l’UE.
Les obligations dépendent du modèle exact et de la date de première mise sur le marché ; les normes techniques constituent des moyens de preuve et non le texte de la loi.
Questions sur les chargeurs USB qui modifient le parcours
- Faut-il un « certificat CE » délivré par une autorité pour un chargeur GaN USB-C de 65 W ?
- En règle générale aucune autorité centrale de l’UE ne délivre de certificat CE. Le fabricant détermine les règles, évalue la conformité et signe la déclaration UE ; les rapports de laboratoire peuvent servir de preuve. La procédure RED dépend des normes et du parcours choisi.
- Un socle USB-C alimenté en 5 V relève-t-il de la DBT ?
- Un socle uniquement alimenté en 5 V CC se situe normalement sous ses seuils nominaux ; son adaptateur secteur distinct peut relever de la DBT. Vérifier CEM, RoHS et sécurité du socle ; la nouvelle catégorie d’écoconception commence généralement en 2028.
- USB-C et logo européen « chargeur commun » sont-ils déjà obligatoires sur tout adaptateur ?
- Non en octobre 2026. Les obligations côté appareil s’appliquent déjà à des catégories radio précises ; les règles 2025/2052 sur l’interopérabilité et le logo des alimentations commencent normalement le 14 décembre 2028, avec des exceptions.
- Un chargeur USB double port de 100 W est-il une alimentation externe ?
- Peut-être : vérifier la limite de 250 W et tous les autres critères et exclusions de 2019/1782. Ports simultanés et tensions PD adaptatives déterminent les mesures ; « deux ports » ne suffit pas.
- Un importateur peut-il réutiliser des rapports d’usine CE/RoHS en marque propre ?
- Uniquement si les rapports couvrent le modèle commercialisé et sa conception actuelle, et si le fabricant responsable dispose de toutes les preuves et de la déclaration signée. Une marque propre peut transférer le rôle de fabricant ; un rapport de composant non traçable est insuffisant.
Références juridiques et officielles
Principales sources officielles