Qualifier d’abord le bloc d’alimentation, pas seulement sa prise
Dans l’Union européenne, une « alimentation » ne constitue pas une seule catégorie juridique. L’adaptateur secteur 230 V d’un routeur, le module AC/DC intégré à une machine, un convertisseur DC/DC alimenté en 24 V et un onduleur peuvent suivre des régimes différents. Avant de commander un prétendu « certificat CE », il faut figer la configuration vendue, les tensions, la puissance, l’usage et la première mise sur le marché.
Cette carte couvre les blocs vendus séparément, comme pièces de rechange ou avec un appareil. Elle distingue lois obligatoires, normes techniques volontaires et certificats commerciaux. Chaque conclusion exige le contrôle de la fiche technique et des conditions réelles d’installation.
Qualifier d’abord le bloc d’alimentation, pas seulement sa prise
Recueillir les données : entrée secteur AC ou DC, puissance nominale et cumulée, sorties fixes ou négociées, ports simultanés, enveloppe, câbles, vente isolée ou intégration, appareil principal domestique, de bureau, industriel, médical ou d’éclairage. Le qualificatif publicitaire « universel » ne suffit pas.
Pour être une alimentation externe selon le règlement 2019/1782, l’unité doit répondre à tous les critères : conversion du secteur alternatif, enveloppe distincte, appareil principal relevant de l’annexe I et puissance de sortie maximale de 250 W. Un module interne ou un chargeur exclusivement destiné aux batteries amovibles n’est pas automatiquement couvert. Une exclusion n’efface pas les autres règles.
| Exemple | Critère de classement | Première conséquence |
|---|---|---|
| Bloc 230 V AC → 12 V DC, 60 W, routeur | Boîtier séparé, matériel de bureau, 60 W | Vérifier 2019/1782, basse tension, CEM, RoHS, DEEE. |
| Alimentation industrielle externe 300 W | Plus de 250 W, charge industrielle | Ne pas présumer 2019/1782 ; examiner autres régimes et règles de 2028. |
| Carte DC/DC 24 V → 5 V | Pas d’entrée secteur AC, composant possible | Hors définition EPS 2019/1782 ; CEM, RoHS et appareil final à évaluer. |
| Module AC/DC ouvert dans machine | Pas d’enveloppe externe distincte à la vente | Dissocier les preuves du module et l’évaluation de la machine. |
| Onduleur ou chargeur d’accus retirables | Secours électrique ou recharge directe | Exclusion du 2019/1782, non des autres textes. |
| Adaptateur USB-PD multiprise | Tensions adaptatives, puissance partagée | Consigner chaque profil et la puissance simultanée. |
Matrice des textes applicables aux alimentations dans l’UE
Pour un bloc secteur fini, la directive basse tension, la CEM et RoHS constituent souvent la base ; l’écoconception ajoute des obligations seulement si la définition pertinente est satisfaite. Les DEEE concernent les déchets et la responsabilité du producteur, sans être une nouvelle certification CE. Une seule déclaration UE peut citer plusieurs textes CE.
Une carte alimentée uniquement à très basse tension DC ne relève pas de la basse tension du seul fait de sa sortie 24 V. Pour la CEM, examiner aussi la définition d’appareil et les exclusions, notamment les équipements intrinsèquement inoffensifs sur le plan électromagnétique. Chaque autre risque demeure à évaluer.
| Régime | Condition d’application | Preuve ou condition de mise sur le marché |
|---|---|---|
| Basse tension 2014/35/UE | 50–1 000 V AC ou 75–1 500 V DC nominaux, sauf exclusions | Isolation, contacts, chaleur, incendie et fonctionnement anormal. |
| CEM 2014/30/UE | Appareil pouvant perturber ou subir des perturbations | Émissions et immunité avec charges et câbles représentatifs. |
| RoHS 2011/65/UE | Équipements électriques/électroniques dans le champ | Nomenclature, déclarations matière, exemptions en cours. |
| Écoconception 2019/1782 | Alimentation externe ≤250 W, charge annexe I | Veille, rendement moyen, charge 10 % si applicable et données. |
| Écoconception 2025/2052 | Produits concernés dès le 14/12/2028 | Extension, interopérabilité, performances et informations. |
| DEEE 2012/19/UE | Producteur dans le champ et application nationale | Poubelle barrée et enregistrement/déclaration selon le pays. |
| Sécurité générale 2023/988 | Risques de consommation non couverts par règles spécifiques | Traiter les risques résiduels sans dupliquer les règles harmonisées. |
Écoconception : règles en vigueur et changement en 2028
En octobre 2026, le règlement 2019/1782 s’applique depuis le 1er avril 2020 aux alimentations externes visées. Il distingue AC/AC, AC/DC, basses tensions et sorties multiples. L’annexe II fixe les mesures de consommation à vide, le rendement actif moyen et, lorsque pertinent, le rendement à 10 % de charge. Des renseignements prescrits doivent notamment paraître sur un site librement accessible. Selon le règlement 2019/1782, la publication du rendement à 10 % de charge n’est pas exigée pour une alimentation externe de puissance nominale de sortie inférieure ou égale à 10 W ; les autres exigences applicables de rendement, de consommation à vide et d’information subsistent.
Adopté en 2025, le règlement 2025/2052 prévoit l’application de ses principales nouvelles obligations à compter du 14 décembre 2028. Champ élargi, stabilité des sorties, interopérabilité, tenue aux surtensions et informations y figurent. L’USB-C n’est pas une obligation universelle aujourd’hui ni après 2028 : des exemptions détaillées reposent sur la puissance, la tension ou des usages spécifiques. Des transitions particulières concernent certains blocs de rechange jusqu’au 14/12/2033 et certains blocs USB-PD de plus de 100 W jusqu’au 14/12/2030.
À partir de 2028, le règlement 2025/2052 couvre aussi, dans des catégories distinctes, les chargeurs de piles rechargeables portables d’usage général (par exemple AA/AAA), les chargeurs et socles de recharge sans fil ainsi que les câbles USB Type-C concernés. Un chargeur de batteries amovibles n’est pas automatiquement une alimentation externe au sens de 2019/1782, mais il doit être examiné séparément au titre de 2025/2052 pour les mises sur le marché après 2028. La nouvelle définition ne comporte plus de plafond de 250 W : un modèle de 300 W alimentant un produit de consommation distinct peut relever du texte si tous les autres critères sont réunis et aucune exclusion ne s’applique. Un convertisseur purement industriel n’y entre pas automatiquement. Interopérabilité et tenue aux surtensions dépendent de leurs conditions propres. Pour cette branche, recueillir la fiche technique indiquant les éléments amovibles et leur usage, le circuit de charge, l’entrée secteur, la transmission sans fil ou les câbles et connecteurs, la configuration commercialisée et la première date de mise sur le marché de l’UE. Vérifier ensuite la catégorie pertinente selon l’article 1 et l’annexe II, sans appliquer par analogie le tableau de rendement des alimentations externes.
Pour un produit vendu plusieurs années, décider séparément de la conformité de la première mise sur le marché aujourd’hui et de celle des unités introduites à partir du 14 décembre 2028. La date d’un ancien essai ne remplace pas la date de mise sur le marché.
Une voie de conformité anticipée existe : selon l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2025/2052, un bloc d’alimentation externe mis pour la première fois sur le marché entre le 14 décembre 2025 et avant le 14 décembre 2028, et conforme au nouveau règlement, est réputé conforme au règlement 2019/1782. Cette possibilité concerne l’écoconception durant la transition ; elle ne dispense pas des règles basse tension, CEM ou RoHS.
L’élargissement prévu pour 2028 ne vise pas automatiquement tous les convertisseurs industriels de 300 W : la nouvelle définition exige encore un boîtier distinct, la conversion du courant alternatif du réseau, un produit de consommation distinct comme charge principale et une tension nominale de sortie n’excédant pas 60 V CC ou 42,4 V CA en valeur de crête. L’ancienne exemption 2019/1782 pour pièces de rechange ne visait que des unités admissibles mises sur le marché avant le 1er avril 2025 ; elle ne couvre pas de nouvelles mises sur le marché en 2026. De 2028 à 2033, l’article 9, paragraphe 1, prévoit d’autres conditions, notamment l’absence dans la gamme de l’opérateur d’une alimentation adaptée et conforme sauf pour l’interopérabilité, ainsi que des mentions précises du modèle remplacé et du produit alimenté sur l’emballage et sur un site librement accessible.
Matrice des preuves et risques propres à l’alimentation
Le dossier technique doit relier chaque risque à un rapport, dessin, nomenclature ou justificatif portant sur la version effectivement vendue. Un rapport CB, une certification volontaire ou un logo CE peut aider, mais ne remplace ni la déclaration du fabricant ni l’évaluation de nouvelles variantes de boîtier ou de câble.
Choisir les normes selon la fonction et les références harmonisées en vigueur. EN IEC 62368-1 peut correspondre aux alimentations TIC/audio-vidéo ; la série EN IEC 61558 peut concerner d’autres modèles. Une norme est une voie technique de preuve, non une loi européenne autonome ; son utilisation est généralement facultative.
| Risque/question | Preuve utile | Cause de non-conformité |
|---|---|---|
| Isolement secteur, contact, échauffement | Schémas, composants critiques, essais diélectriques/thermiques | Rapport d’un autre transformateur ou boîtier. |
| Perturbations aux interfaces | Montage CEM, longueur des câbles, charges, essais | Module nu testé sans câbles définitifs. |
| Tension et répartition des ports | Étiquette, profils, essais charges croisées et ondulation | 65 W partagés présentés comme 65 W simultanés par port. |
| Rendement et fonctionnement à vide | Mesures annexe II, consommation à vide, publication | Un logo 80 PLUS remplace à tort l’annexe II. |
| Substances restreintes | Nomenclature et attestations fournisseurs, dérogations | Pièce substituée sans vérification RoHS. |
| Bloc seul ou intégré | Notice d’intégration et essais de l’équipement final | CE du module assimilé à la conformité machine. |
Qui répond de l’importation et de l’intégration ?
L’entreprise vendant sous sa propre marque peut être le fabricant légal, même si la production est sous-traitée hors UE. Elle assure l’évaluation du produit fini, son dossier, sa déclaration UE et le CE. L’importateur européen assume ses contrôles et la traçabilité ; le « certificat CE » du fournisseur n’est pas un permis d’importation.
L’article 4 du règlement 2019/1020 exige, pour certains produits harmonisés, un opérateur établi dans l’Union : fabricant UE, importateur, mandataire dûment chargé par écrit ou, à titre subsidiaire déterminé, prestataire d’exécution des commandes. Un mandataire n’est pas systématiquement obligatoire. Changer refroidissement, câblage ou charge impose de réévaluer l’intégration.
- Identifier le titulaire de la marque, le premier metteur sur le marché et le conservateur du dossier par référence.
- Pour l’origine hors UE, désigner correctement l’importateur/l’opérateur article 4 et ses coordonnées postales.
- Séparer preuve du composant et responsabilité du fabricant de l’appareil final.
Contrôler le marquage, l’emballage et l’offre en ligne
Comparer référence sur plaque, essais, déclaration, emballage, notice, annonce et facture. Vérifier notamment entrée/fréquence, sorties en tension et courant, polarité, puissance totale/port, modèle, fabricant et CE. Les mentions obligatoires dépendent de chaque texte, non d’un modèle d’étiquette universel.
Pour les équipements concernés, vérifier le pictogramme DEEE et les coordonnées requises du fabricant, de l’importateur ou de l’opérateur article 4. L’annexe II de 2019/1782 demande la publication de valeurs de consommation et rendement. Les consignes destinées aux consommateurs doivent utiliser la langue exigée dans le pays de vente. Le futur logo Common Charger n’est pas une exigence générale actuelle.
- Même référence sur plaque, rapports et déclaration UE.
- Entrée, fréquence, profils de sortie et puissance partagée cohérents avec les essais.
- CE, DEEE et autres pictogrammes uniquement s’ils sont juridiquement justifiés.
- Identités et adresses des opérateurs obligatoires présentes.
- Avertissements, limites d’installation et langue du pays vérifiés.
- Responsable de la publication écoconception et de son maintien désigné.
Six validations avant commercialisation et maîtrise des changements
Utiliser six validations documentées avant toute commande de certification. Chaque décision a un responsable ; satisfaire une directive n’efface pas une non-conformité sous une autre.
Modifier transformateur, fusible, condensateur Y, boîtier, fiche, câble, fréquence de découpage, profil logiciel ou charge principale peut changer les essais. Évaluer chaque modification et reprendre, si nécessaire, rapports et documents avant nouvelle livraison.
- Figer référence, accessoires, usage et date de première mise sur le marché UE.
- Qualifier LVD/CEM/RoHS/DEEE/écoconception, avec justification des exclusions.
- Choisir normes et preuves réelles : sécurité, CEM, substances, rendement.
- Attribuer les rôles fabricant/importateur/article 4 et obligations DEEE.
- Valider plaque, données web, langues, déclaration UE et archivage.
- Ne libérer que la version couverte et réexaminer toute modification.
Différence avec les chargeurs et les autres marchés
Cette page traite de la combinaison des règles pour blocs externes et modules incorporés. Le protocole et la catégorie de chargeurs USB dans l’UE sont étudiés séparément. La conformité de l’appareil alimenté relève d’autres analyses, par exemple sèche-cheveux dans l’UE et alimentations en Corée du Sud. Une conformité UE ne vaut pas automatiquement pour aspirateurs dans l’UE ni alimentations aux États-Unis.
Sources juridiques officielles
- Règlement (UE) 2019/1782 — exigences en vigueur
- Règlement (UE) 2025/2052 — exigences futures
- Directive 2014/35/UE — basse tension
- Directive 2014/30/UE — CEM
- Directive 2011/65/UE — RoHS
- Directive 2012/19/UE — DEEE
- Règlement (UE) 2019/1020 — opérateur économique
- Guide européen du dossier technique
- Règlement (UE) 2023/988 — sécurité générale résiduelle des produits
Questions fréquentes
Une carte alimentée uniquement en 24 V DC a-t-elle besoin d’un certificat basse tension ?
Une entrée 24 V DC est sous le seuil de la directive basse tension. Il faut néanmoins examiner CEM, RoHS, l’équipement final et toute autre législation applicable.
Une alimentation externe de 300 W échappe-t-elle à toute écoconception ?
Elle dépasse le plafond 250 W du règlement 2019/1782. Dès le 14/12/2028, la portée plus large de 2025/2052 doit être examinée, avec ses exceptions ; LVD, CEM et RoHS peuvent déjà s’appliquer.
Un rapport CB ou certificat CE fournisseur remplace-t-il la déclaration UE ?
Non. Il sert de preuve ; le fabricant réalise l’évaluation complète, conserve le dossier et signe la déclaration pour le modèle commercialisé.
L’adaptateur d’un routeur doit-il déjà proposer l’USB-C ?
Il n’existe pas d’obligation universelle en octobre 2026. Les règles conditionnelles prévues dès le 14/12/2028 comprennent des exceptions et sont distinctes de celles de l’appareil alimenté.
Peut-on réutiliser les essais après changement de câble ou transformateur ?
Seulement après une analyse documentée. Câble et transformateur peuvent modifier CEM, températures et isolement ; des essais complémentaires peuvent être nécessaires.