Définir le produit, le champ et le responsable
Un service de conformité RoHS pour l’UE doit conduire de la qualification du produit à une déclaration UE de conformité étayée, et non se réduire à un rapport d’essai. Le prestataire coordonne les preuves et les analyses; la responsabilité juridique du fabricant demeure.
Définir le produit, le champ et le responsable
Recenser le modèle, la version, l’usage, la date de première mise sur le marché de l’UE, le fabricant, l’importateur, les États visés, la nomenclature (BOM) et les fournisseurs. Les articles 2–3 et l’annexe I servent à déterminer si le produit est un équipement électrique et électronique (EEE). Toute exclusion, y compris industrielle, doit être justifiée. Pour câbles, pièces de rechange et exemptions des annexes III/IV, vérifier l’usage précis, la catégorie, les conditions et la validité. Les dispositifs médicaux peuvent demander une analyse spécifique.
- Qualifier chaque variante commercialisée et ses accessoires; distinguer composant et EEE fini.
- Identifier le fabricant légal : un importateur sous marque propre peut assumer ses obligations (art. 11).
- Figer une BOM datée et une carte matières/fournisseurs avec lacunes et substitutions.
Six jalons : données, preuves, analyses, dossier, déclaration, lancement
Ces jalons organisent une prestation; ils ne constituent pas six dépôts imposés par la loi.
| Jalon | Action | Livrable |
|---|---|---|
| 1 · Cadrage | Vérifier champ RoHS, variantes, opérateurs et exemptions. | Registre de périmètre et rôles. |
| 2 · Collecte | Obtenir nomenclature, références, déclarations fournisseurs et justificatifs. | Matrice de traçabilité et lacunes. |
| 3 · Arbitrage | Classer les risques des matières homogènes; choisir complément, dépistage ou analyse. | Plan de preuves et d’essais validé. |
| 4 · Vérification | Commander les analyses utiles; rattacher chaque résultat à matière, lot, version et limite. | Écarts d’essais traités. |
| 5 · Dossier | Réunir documentation, contrôle interne de production et projet de déclaration annexe VI. | Dossier versionné, revue signée. |
| 6 · Libération | Le fabricant signe et autorise CE après vérification des autres exigences UE. | Décision de lancement et responsable des changements. |
Choisir les preuves et analyses selon le risque matière
L’annexe II fixe, par matière homogène, 0,1 % en masse pour plomb, mercure, chrome VI, PBB, PBDE, DEHP, BBP, DBP et DIBP, et 0,01 % pour cadmium. Une moyenne sur le produit entier ne suffit pas. Des dispositions particulières concernent certains anciens produits, câbles, pièces et jouets. EN IEC 63000:2018 est la norme harmonisée de documentation : elle ne crée pas une obligation autonome d’analyses externes systématiques.
| Indice | Action requise | Condition |
|---|---|---|
| Déclarations fournisseur récentes et précises | Vérifier matière, version, substances couvertes et contrôle des changements. | Accepter si elles couvrent suffisamment le risque. |
| Soudure, revêtement, gaine ou polymère recyclé inconnus | Demander composition, analyses ciblées ou substitution; la XRF ne mesure pas globalement les phtalates. | Bloquer la matière tant que le doute subsiste. |
| Rapport d’un autre modèle ou d’une ancienne version | Comparer BOM, matière homogène et lots; analyser de nouveau sans équivalence documentée. | Aucune extrapolation automatique. |
| Exemption alléguée | Contrôler libellé exact des annexes III/IV, catégorie, conditions et échéance/renouvellement. | Refuser une justification générale. |
Tracer les décisions RoHS matière par matière dans le dossier technique
Le dossier doit relier produit → version BOM → matière homogène → preuve fournisseur / analyse → éventuelle exemption → conclusion. Archiver évaluation des risques, choix des échantillons, méthodes/limites, anomalies, mesures et contrôles de série. Un dossier commun à plusieurs textes UE est possible, à condition d’identifier clairement la partie RoHS.
- Description, plans, variantes et BOM avec couverture probante des matières.
- Matrice des substances et registre des exemptions avec portée, fondement et dates.
- Déclarations fournisseurs, rapports, raisonnement sur les risques et corrections.
- Contrôle interne, déclaration UE, marquage et données de traçabilité.
Ce qui est déposé, et ce qui ne l’est pas, au titre de RoHS
La voie RoHS ordinaire n’exige ni enregistrement préalable général auprès de l’UE, ni dépôt systématique du dossier auprès d’une autorité, ni certificat obligatoire d’un organisme notifié. Le « dépôt » désigne ici la constitution, l’approbation, la conservation interne et la présentation du dossier à l’autorité nationale compétente sur demande motivée. D’autres régimes peuvent prévoir des formalités distinctes. L’article 7 impose au fabricant dix ans de conservation après mise sur le marché de l’EEE. La demande distincte à la Commission d’ajout, de renouvellement ou de retrait d’une exemption des annexes III/IV (article 5, paragraphe 3) n’est pas un dépôt ordinaire pour chaque produit.
- Achever le contrôle interne de production selon le module A, annexe II de la décision 768/2008/CE.
- Émettre la déclaration UE actualisée de l’annexe VI dans les langues exigées par les États concernés.
- Apposer CE selon l’article 15 avant mise sur le marché; vérifier indépendamment les autres textes UE.
Répartition des responsabilités et transmission à l’importateur
Le fabricant demeure responsable de la conception, du dossier, de la déclaration et de la constance des séries (art. 7). Ni laboratoire ni coordinateur ne le remplacent. L’importateur vérifie préalablement procédure, dossier, CE et documents (art. 9), le distributeur effectue ses contrôles (art. 10). Le mandataire agit sur mandat écrit sans pouvoir assumer la conformité de conception ni l’établissement de la documentation technique (art. 8). Définir qui collecte, corrige, signe et conserve.
Transmissions opérationnelles sans transfert de responsabilité légale :
| Intervenant | Livrable transmis | Validation ou preuve conservée |
|---|---|---|
| Fournisseur de matières | Remet déclarations et analyses associées à chaque composant et révision. | Matière, fournisseur, révision et substances couvertes identifiables. |
| Coordinateur | Suit les lacunes, commande les essais nécessaires, relie les résultats à la nomenclature et versionne le dossier. | Liste des points ouverts et matrice des preuves ; ne signe pas à la place du fabricant. |
| Fabricant légal | Valide l’évaluation et le module A, établit la déclaration UE, autorise le marquage CE. | Déclaration signée, version de produit validée et conservation du dossier pendant dix ans. |
| Importateur UE | Vérifie avant la mise sur le marché la procédure, le dossier du fabricant, le CE, les documents et l’identification. | Contrôle daté et remontée des non-conformités identifiées. |
L’importateur a une obligation distincte : selon l’article 9, point g), il conserve pendant dix ans après la mise sur le marché une copie de la déclaration UE de conformité et veille à rendre la documentation technique accessible aux autorités de surveillance sur demande. Il indique également son nom et son adresse de contact selon l’article 9, point d).
Décider de la mise sur le marché après vérification RoHS des matières
Une analyse XRF satisfaisante n’autorise pas, à elle seule, la vente. Chaque modèle et variante pertinente passe un contrôle final.
| Statut | Justificatifs | Décision |
|---|---|---|
| GO | Champ/exemptions vérifiés, preuves matières suffisantes, module A achevé, déclaration signée, CE et identification corrects. | Le fabricant valide la configuration documentée. |
| HOLD | Fournisseur manquant, exemption douteuse, phtalates non couverts, versions discordantes ou analyse ouverte. | Obtenir la preuve ou modifier; pas de lancement. |
| STOP / CORRIGER | Dépassement dans une matière homogène sans exemption valide ou responsabilité mal attribuée. | Corriger, réévaluer et répéter les contrôles concernés. |
Réévaluer les preuves RoHS après modification de la nomenclature ou du fournisseur
Un changement de soudure, revêtement, polymère, fournisseur de câble, site d’assemblage ou exemption peut rendre obsolètes les preuves. Pour chaque substitution ou modification, identifier les matières touchées, obtenir de nouveaux justificatifs, analyser si nécessaire et mettre à jour le dossier et la déclaration avant nouvelle libération. En cas d’écart après commercialisation, examiner correction, retrait/rappel et information des autorités selon les devoirs applicables.
Orienter la stratégie RoHS, les essais et les autres régimes UE
Cette page traite de l’exécution et des transmissions. La stratégie de qualification relève du conseil RoHS; les méthodes d’échantillonnage, des essais RoHS; les autres obligations CE/REACH, de l’accès global au marché UE. Le dossier RoHS ne prouve pas à lui seul toutes les conformités.
Cinq questions sur les preuves RoHS, le dépôt, les exemptions et les changements
Faut-il tester chaque référence sur dix substances ?
Le module A n’impose pas une analyse tierce universelle. Justifier toute équivalence de matière et cibler les risques; la XRF seule ne prouve pas les phtalates.
Une déclaration fournisseur RoHS suffit-elle ?
Pas seule pour un appareil complexe : elle doit identifier matière, révision, substances couvertes et être contrôlée, avec compléments si nécessaire.
Où déposer le certificat RoHS ?
Il n’existe pas de dépôt ou enregistrement préalable général de certificat RoHS. Le fabricant conserve les pièces pour l’autorité.
Une exemption peut-elle couvrir une soudure riche en plomb ?
Seulement si l’entrée actuelle précise des annexes III/IV couvre usage, catégorie, date et conditions. Pour le renouvellement, vérifier le dépôt au plus tard 18 mois avant l’expiration : l’article 5, paragraphe 5, maintient l’exemption existante jusqu’à la décision de la Commission. Une demande de nouvelle exemption n’autorise pas à elle seule son utilisation.
Et si le fournisseur modifie la gaine du câble ?
Suspendre la reprise automatique des anciennes preuves, repérer lots/modèles, demander les nouvelles données, tester au besoin et revalider.
Vérifier le cadre RoHS, le module A et les exemptions
Textes officiels :