1. Fixer la voie d’évaluation avant de demander un devis
Les essais des EPI au titre du règlement (UE) 2016/425 consistent à construire des preuves de conformité, et non à commander un « test CE » indifférencié. Avant l’envoi d’échantillons, définissez les dangers, la protection revendiquée, les variantes et les exigences essentielles de santé et de sécurité à démontrer. Un rapport d’essai favorable ne constitue pas un certificat d’examen UE de type.
Cette page aide fabricants et importateurs à définir essais, organismes, échantillons, réemploi de rapports, échecs et modifications. Elle ne reprend pas toute la procédure de certification.
1. Fixer la voie d’évaluation avant de demander un devis
Vérifiez d’abord le champ d’application de l’article 2. Sont notamment exclus les EPI destinés à un usage privé contre des conditions météorologiques ordinaires (non extrêmes), ainsi que les casques ou visières de moto couverts par le règlement ONU-CEE no 22. Un équipement de protection professionnel ou sportif n’est pas exclu au seul motif qu’il ressemble à un produit de consommation. Vérifiez l’usage prévu et les exclusions avant de retenir une catégorie d’EPI.
L’annexe I classe les EPI selon les risques couverts. L’article 19 prévoit le module A (contrôle interne de la production) pour la catégorie I, le module B (examen UE de type) puis C pour la catégorie II, et B plus C2 ou D pour la catégorie III. Il existe une dérogation limitée pour certains EPI de catégorie III fabriqués à l’unité pour un utilisateur donné. La catégorie I exige toujours des preuves, sans examen de type obligatoire par un organisme notifié. Ne classez pas un produit d’après son seul nom.
| Voie selon le risque | Preuve attendue | Ne pas confondre |
|---|---|---|
| Catégorie I | Module A, dossier technique et preuves; pas de B obligatoire | Rapport et décision de conformité du fabricant |
| Catégorie II | Module B par organisme notifié, puis C | Devis d’essai et certificat de type |
| Catégorie III | Module B et C2 (contrôles produits) ou D (qualité production) | Essais initiaux et surveillance permanente |
2. Construire une matrice essais–preuves
Partez de l’analyse des risques et des exigences de l’annexe II. Pour chaque niveau de protection annoncé, reliez essais, inspections ou justification technique, variantes et critères d’acceptation. La présomption de conformité de l’article 14 ne couvre que les exigences visées par les normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l’UE, sous réserve des restrictions. Toute application partielle ou alternative exige une justification technique documentée.
En octobre 2026, consultez la décision d’exécution (UE) 2026/1279, modifiée par (UE) 2026/1971, notamment les dates différées de retrait. La décision 2023/941 a été abrogée, avec maintien transitoire de certaines références. Un ancien numéro de norme dans un rapport ne suffit pas.
Exemple concret en octobre 2026 : la décision (UE) 2026/1971 a reporté au 8 octobre 2027 le retrait des références au JOUE des normes EN 12941:1998 et EN 12942:1998, avec les modifications qui y sont citées. Cela concerne la période de présomption de conformité aux exigences couvertes, et non l’acceptation automatique d’un ancien rapport ou d’un produit modifié.
| Question avant commande | Documents d’entrée | Réponse écrite souhaitée |
|---|---|---|
| Danger et performance | Usage, limites, analyse des risques | Quelles exigences de l’annexe II et quelles performances? |
| Édition de norme | Référence JOUE, restrictions, retraits, alternatives | Quelles clauses et méthodes sont applicables? |
| Tailles et variantes | Plans, matières, nomenclature, options | Quels échantillons couvrent quelles variantes et pourquoi? |
| Envoi des échantillons | Révision, nombre, conditionnement, traçabilité | Combien, prélevés par qui, quels essais destructifs? |
| Anciens résultats | Rapports originaux, portée du laboratoire, écarts | Que peut-on accepter et que faut-il retester? |
3. Vérifier le laboratoire et l’organisme notifié
Seul un organisme notifié sous le règlement (UE) 2016/425 pour les activités concernées peut délivrer le certificat d’examen UE de type du module B. Vérifiez la personne morale, le numéro à quatre chiffres, le domaine déclaré dans NANDO, la compétence produit et le décideur. Une accréditation ISO/IEC 17025 atteste des capacités d’essai dans son périmètre, mais n’est ni une notification EPI ni une homologation du produit.
Identifiez le demandeur habilité avant de commander les essais relevant du module B. Selon l’annexe V, le fabricant dépose la demande d’examen UE de type; un mandataire peut agir lorsque son mandat le prévoit. Le paiement des essais ne fait pas automatiquement de l’importateur le demandeur. L’article 12 impose les obligations du fabricant à l’importateur ou au distributeur qui commercialise un EPI sous son nom ou sa marque, ou le modifie d’une manière susceptible d’affecter sa conformité. Identifiez le demandeur, le futur titulaire du certificat et les droits d’accès et de transmission des rapports.
Demandez qui réalise les essais, quels rapports externes sont recevables et quelle traçabilité des échantillons est exigée. Selon l’annexe V, l’organisme étudie la conception, examine les échantillons et effectue ou fait effectuer les tests appropriés tout en conservant la décision de certification. Un certificat volontaire ne remplace pas le module B.
4. Sélectionner des échantillons représentatifs
L’annexe V impose des échantillons représentatifs de la production envisagée; l’organisme peut en exiger davantage. Convenez de la couverture des tailles, matières, revêtements, filtres, attaches et options de protection; le choix du cas défavorable doit être justifié. Consignez références, site de fabrication, lot, état, photographies, révision des plans et chaîne de possession.
Distinguez prototypes et exemplaires représentatifs de production. Identifiez essais destructifs ou nécessitant un conditionnement, doubles éventuels et responsable du prélèvement. L’annexe V prévoit des règles spécifiques pour les séries ajustées à l’utilisateur et les pièces sur mesure; une seule taille ne représente pas forcément toute la gamme.
5. Vérifier la réutilisation des anciens rapports
Un ancien rapport EN/ISO ou établi hors UE peut éviter des mesures redondantes, mais aucun organisme notifié n’est automatiquement tenu de l’accepter. Contrôlez modèle et construction exacts, édition de la méthode et écarts, risques et classe couverts, portée de l’accréditation au jour du test, données brutes et incertitude pertinente, identité des échantillons, intégrité du rapport et modifications ultérieures.
Demandez à l’organisme choisi une position écrite sur les preuves réutilisables et les lacunes avant d’acheter de nouveaux essais. Un laboratoire non notifié peut fournir des éléments de preuve, non se substituer à la décision d’examen de type des catégories II et III.
6. Gérer les échecs, nouveaux essais et modifications
Un essai échoué révèle un défaut possible de conception, de fabrication ou de revendication. Isolez la révision, obtenez les résultats originaux et le mode de défaillance, corrigez le produit ou la revendication injustifiée, puis déterminez les essais touchés et dépendants. Un simple changement publicitaire ne transforme pas un échec en réussite sans réévaluer l’usage prévu.
Pour un type approuvé, le point 7.2 de l’annexe V impose de signaler les modifications pouvant affecter conformité ou validité et d’obtenir une approbation complémentaire. Matières, géométrie et fournisseurs critiques peuvent altérer la protection; étiquettes et notices peuvent compromettre la conformité sans changement physique. L’évolution des normes et de l’état de la technique nécessite un réexamen, non systématiquement tous les essais. L’organisme détermine leur nécessité; le point 7.6 prévoit un réexamen simplifié sous conditions.
Le réexamen simplifié de l’annexe V, point 7.6, n’est pas une voie de contournement après modification : il vise le renouvellement lorsque l’organisme notifié confirme l’absence de modification pertinente du type approuvé, des spécifications appliquées et de l’état de la technique. Les modifications nécessitant une approbation complémentaire restent régies par le point 7.2.
| Modification | Risque sur les preuves | Décision avant commercialisation |
|---|---|---|
| Matière, revêtement, filtre | Résistance, durabilité ou protection chimique | Analyser l’effet; convenir des essais affectés |
| Forme, ajustement, tailles | Étanchéité, couverture, maintien, ergonomie | Revoir cas défavorable et couverture |
| Nouvelle usine ou procédé critique | Homogénéité de production | Vérifier contrôles et surveillance catégorie III |
| Marquage, notice ou allégation | Conformité documentaire et risques revendiqués | Revoir annexe II et justification des performances |
| Nouvelle norme ou état de la technique | Données antérieures potentiellement insuffisantes | Vérifier JOUE et demander réexamen, pas tout retester d’office |
7. Définir précisément les livrables commandés
Exigez un programme d’essais approuvé et éditions de normes, devis par essai, nombre et conditionnement des échantillons, résultats bruts et rapports signés, non-conformités, droits de transmission à l’organisme, archivage, prix des nouveaux essais et suivi des modifications. Reliez chaque résultat à un échantillon, à une affirmation de performance et à une version du dossier.
Pour la catégorie III, distinguez examen de type et surveillance de production: le module C2 comporte des contrôles de produits par l’organisme à intervalles aléatoires au moins annuels; le module D repose sur une assurance qualité de production approuvée auditée au moins annuellement. Ces preuves ne sont pas interchangeables.
8. Étape suivante : sept questions à transmettre au laboratoire
Transmettez une fiche d’une page décrivant usage et risques, catégorie provisoire selon l’annexe I, modèles et variantes, nomenclature et plans, performances revendiquées et marchés, rapports antérieurs avec écarts, versions de normes vérifiées au Journal officiel et échéance de gel de conception. La réponse doit préciser essais manquants et organisme décisionnaire, non seulement un tarif.
- Quelles exigences de l’annexe II et quelles performances annoncées chaque essai démontre-t-il, et quelles exigences restent sans preuve ?
- Quelles éditions, clauses, références au JOUE, restrictions et dates de retrait retenez-vous, et quelles autres spécifications proposez-vous ?
- Quelle entité juridique réalise les essais, quelles compétences et portée d’accréditation possède-t-elle, et quel organisme notifié EPI statuera sur le module B si nécessaire ?
- Quels modèles, tailles, matériaux et cas défavorables représentatifs de la production faut-il fournir, en quels nombres et pour quels essais destructifs ?
- L’organisme notifié responsable analysera-t-il nos anciens rapports avant de commander d’autres essais et consignera-t-il les lacunes par écrit ?
- Comment sont gérés les non-conformités, corrections, nouveaux essais ciblés et approbations complémentaires, avec quels coûts ?
- Quels rapports signés, données initiales, identifiants des échantillons, écarts, droits de communication et étapes de livraison sont inclus ?
Questions fréquentes sur les essais EPI
Puis-je faire tester avant de choisir l’organisme notifié?
Oui pour le développement, mais en catégories II et III faites confirmer par écrit méthodes, échantillons et rapports externes avant les essais décisifs.
L’ISO/IEC 17025 suffit-elle pour être organisme notifié EPI?
Non. L’accréditation porte sur un périmètre d’essais; la notification 2016/425 et ses activités se vérifient séparément dans NANDO.
Mon ancien rapport EN sera-t-il accepté après les changements de 2026?
Pas automatiquement. Contrôlez référence au Journal officiel, restrictions, retrait, édition, identité du produit et analyse des lacunes de l’organisme.
Faut-il détruire chaque couleur et taille en essais?
Pas nécessairement. La couverture dépend des différences critiques et du programme; l’organisme peut demander des échantillons supplémentaires. Justifiez l’échantillonnage.
Un échec ou un changement de matière oblige-t-il à tout retester?
Il n’existe pas de règle générale de répétition intégrale. Analysez l’impact puis sollicitez la décision de l’organisme si le module B s’applique.
Sources officielles et services connexes
- Règlement EPI 2016/425
- Décision normes 2026/1279
- Décision modificative 2026/1971
- Commission : EPI et NANDO
- Commission : normes harmonisées
Limite de la présente page : les preuves et commandes d’essais. Le déroulement complet de la certification et le conseil stratégique sont traités dans les rubriques liées. services de certification EPI dans l’UE; conseil en conformité des EPI.