Quel type de dépôt correspond à votre situation ?

Vérifiez le champ réglementaire avant les essais.

L'assistance à l'enregistrement UK REACH est une opération de dépôt par substance chimique, et non une certification générale de produits. Elle consiste à identifier le déclarant légal établi en Grande-Bretagne, préparer un dossier IUCLID traçable, organiser les droits d'accès aux données communes, déposer via Comply with UK REACH, traiter les demandes du HSE et assurer les mises à jour. UK REACH concerne l'Angleterre, l'Écosse et le pays de Galles (Grande-Bretagne, GB) ; l'Irlande du Nord relève de dispositions distinctes liées à EU REACH.

Quel type de dépôt correspond à votre situation ?

En principe, un fabricant ou importateur établi en GB doit enregistrer chaque substance fabriquée ou importée à partir d'une tonne par an et par personne morale, y compris les substances présentes dans des mélanges. Le mélange lui-même n'est pas enregistré. Les articles, exemptions et opérations en Irlande du Nord nécessitent une analyse distincte. Un numéro d'enregistrement EU REACH ne vaut pas automatiquement enregistrement britannique.

Situation initiale	Procédure à confirmer	Justificatifs prioritaires
Première fabrication/importation en GB au seuil applicable, sans droit transitoire	Demande préalable au titre de l'article 26, puis nouvel enregistrement, normalement avant d'atteindre une tonne/an	Personne morale, identité de la substance, quantité GB, usages, études
Entité GB éligible titulaire d'un ancien enregistrement EU REACH	Vérification du grandfathering et des données restant à déposer	Historique européen, entité GB, compte et dépôts initiaux
Ancien utilisateur en aval/distributeur GB éligible avant 2021	Vérification de la notification DUIN et de l'enregistrement ultérieur ; une DUIN n'est pas un enregistrement	Historique des livraisons, DUIN, inventaire des substances et volumes
Substance dans un article, exemption possible ou activité limitée à l'Irlande du Nord	Analyse particulière de l'applicabilité ou de l'obligation de notification	Composition, usage, fondement de l'exemption, circuit commercial

Les échéances prolongées 2029–2031 ne concernent que les dossiers transitoires éligibles : elles ne reportent pas toutes les nouvelles importations en GB. Lorsqu'une substance avait été enregistrée dans l'UE, un nouveau déclarant GB peut, selon la réponse à sa demande préalable, bénéficier d'un mécanisme spécifique de report de certaines données. Pour la stratégie réglementaire générale, consulter le conseil en conformité UK REACH.

Distinction entre les voies transitoires : selon le HSE, une DUIN éligible correspond à une notification par entité juridique couvrant ses substances concernées. Après attribution du numéro DUIN via Comply with UK REACH, le tableau des substances doit être transmis selon les instructions du HSE. Une notification tardive reste possible si les conditions sont remplies, sans constituer elle-même une preuve d’éligibilité. Pour une immatriculation reconnue au titre du grandfathering, les données initiales étaient dues le 30 avril 2021, mais le HSE demande toujours de déposer sans délai les données manquantes. Aucun de ces mécanismes ne couvre automatiquement un nouvel importateur.

Qui est déclarant, prestataire et autorité ?

Intervenant	Obligations et maîtrise du dossier
Fabricant/importateur GB	Déclarant légal ; confirme l'identité, les quantités cumulées, les usages, les droits aux données et l'exactitude des déclarations.
Représentant exclusif (OR) établi en GB	Si dûment désigné par un producteur/formulateur éligible établi hors de GB, assume les obligations d'enregistrement des importateurs couverts.
Prestataire technique de dépôt	Constitue IUCLID, coordonne la demande, le partage des données, les contrôles et le dépôt uniquement avec un accès autorisé ; établir le dossier ne fait pas de lui le déclarant.
HSE et groupe de déclarants	Le HSE instruit et communique les résultats ; les codéclarants organisent les droits aux données et les rôles principal/membre. Aucun résultat favorable ne peut être garanti.

Un représentant tiers (TPR) peut protéger la confidentialité des coordonnées durant le partage des données ; il ne remplace ni l'OR ni le déclarant. Créer les comptes Government Gateway et Defra, attribuer les autorisations et surveiller l'adresse électronique utilisée. Pour une vue d'ensemble des autres réglementations, voir conformité des produits et accès au marché britannique.

Pièces à réunir pour constituer le dossier IUCLID

Réunissez ces pièces avant de promettre un calendrier fixe : des droits d’accès aux études manquants, une identité de substance incertaine ou un compte du déclarant inaccessible peuvent modifier le travail requis.

Déclarant et voie juridique : identité de la personne morale GB, qualité de fabricant/importateur ou mandat OR, administrateur du compte, antécédents EU/UK et DUIN le cas échéant.
Identité de la substance : identifiants, composition, analyses, impuretés/additifs, justification de la similarité des substances ; le nom commercial ou une fiche de données de sécurité ne suffit pas.
Volumes et usages en GB : quantités annuelles du même constituant sur les importations et mélanges concernés pour la même entité, tranche de tonnage, chaîne d'approvisionnement et usages identifiés.
Données de danger et droits : études, résumés consistants, classification, exposition connue, propriété ou droit de référence, adaptations scientifiques argumentées.
Dépôt conjoint : numéro de demande, contacts du groupe, statut de déclarant principal ou membre, accord de partage ou historique des négociations et informations propres au membre.
Évaluations et déclarations : rubriques IUCLID correspondant à la voie suivie, rapport sur la sécurité chimique si requis (généralement dès 10 tonnes/an pour l'enregistrement complet), justifications et demandes de confidentialité.

Un dossier EU REACH peut servir de base informative, mais les droits d'utilisation des études dans la procédure britannique doivent être vérifiés. Ne pas commander de nouvelles études avant de vérifier l'accès aux données et les adaptations autorisées.

Procédure : de la demande article 26 au dépôt final

Valider la décision de déposer. Confirmer déclarant, substance, seuil GB, exemptions et droit transitoire ; consigner les questions non résolues comme étapes bloquantes.
Configurer le compte. Créer l'accès Comply with UK REACH, nommer les utilisateurs autorisés et préparer le fichier avec IUCLID 6 ou ultérieur au format i6z.
Déposer une demande au titre de l'article 26 pour tout nouvel enregistrement. Une demande acceptée produit un numéro et ouvre les contacts avec les autres déclarants.
Régler le dossier conjoint. Obtenir les droits aux données et convenir du chef de file. Le principal dépose les données communes ; chaque membre dépose son dossier individuel. Toute dérogation au dépôt commun exige un motif autorisé et motivé.
Préparer et valider IUCLID. Réconcilier identité, tranche, études, adaptations, usages, classification, rapport de sécurité s'il y a lieu et références conjointes ; contrôler le fichier exporté définitif.
Transmettre via Comply with UK REACH. Archiver le numéro de dépôt, les accusés de réception et la version transmise ; suivre les contrôles du HSE et répondre aux demandes selon les instructions.
Suivre la facture et la décision. Pour un nouvel enregistrement soumis à redevance : Le HSE calcule la redevance après son Business Rules Check et envoie la facture à l'adresse du compte. Conserver le paiement et le numéro d'enregistrement final ; le reçu de téléversement ne prouve pas à lui seul l'enregistrement.

Si le partage des données est bloqué : conserver les demandes écrites, les ventilations des coûts et les preuves des négociations de bonne foi. GOV.UK décrit une procédure de différend devant le HSE lorsque les efforts de négociation requis ont été entrepris. Cette démarche ne donne pas, à elle seule, le droit d’utiliser les études ni une immatriculation. Distinguer le rejet technique par le portail, la demande de complétude, la facture et la décision finale du HSE.

Causes de retard et contrôles préventifs

Signal d'alerte	Risque concret	Mesure de contrôle
Numéro CAS, composition ou impuretés incohérents	Mauvaise identité ou mauvais groupe de substance	Confronter analyses, demande préalable et IUCLID.
Mandat OR manquant ou compte au nom d'une autre entité	Qualité du déclarant non établie	Vérifier établissement GB, mandat, personne morale et autorisations.
Absence de droits d'étude ou d'accord avec le chef de file	Dépôt conjoint non étayé	Conserver demandes d'accès, négociations et accord.
Tranche erronée, données manquantes ou adaptations non justifiées	Risque d'incomplétude et de contrôle ultérieur	Recalculer le tonnage et justifier chaque exigence/adaptation.
Courriels, facture ou demande du HSE ignorés	Dossier bloqué sans issue vérifiable	Tenir un registre des échéances, paiements et réponses.

Calendrier transitoire et statut du projet ATRm

Les REACH (Amendment) (No. 2) Regulations 2026 sont entrées en vigueur le 6 août 2026. Pour les dossiers transitoires éligibles, le HSE fixe le 27 octobre 2029 pour les substances dès 1 000 t/an, les CMR dès 1 t/an, les substances très toxiques pour les organismes aquatiques dès 100 t/an et les SVHC inscrites sur la liste candidate britannique au plus tard le 27 octobre 2027 ; le 27 octobre 2030 pour les substances dès 100 t/an et les SVHC inscrites pour la première fois entre le 28 octobre 2027 et le 27 octobre 2028 ; le 27 octobre 2031 pour les autres substances dès 1 t/an. Lorsque plusieurs critères s’appliquent, retenir la première échéance applicable. Il s’agit de délais de transmission des données transitoires, non d’une dispense générale d’enregistrement nouveau.

Au 15 octobre 2026, le modèle alternatif d'enregistrement transitoire ATRm fait l'objet d'une consultation technique de Defra publiée le 29 septembre 2026. Les futures obligations documentaires proposées ne sont pas encore une réglementation de remplacement en vigueur. Distinguer les dates légales applicables, le contenu de dossier actuellement exigible et les changements envisagés. Ne pas appliquer les échéances prolongées ni le futur jeu réduit de données à un nouvel enregistrement non éligible.

Suivi et obligations après dépôt

Conserver la décision et le numéro d'enregistrement HSE, la portée de la substance, le tonnage et les conditions ; ni DUIN ni numéro de demande préalable ne valent validation finale.
Garder la version IUCLID effectivement transmise, les licences d'études, échanges, factures et preuves de paiement sous le contrôle du déclarant.
En cas de nouvelles données de danger, de classification, d'usage, de composition, de changement de personne morale ou de tranche, vérifier les actualisations de l'article 22 et leur éventuelle redevance.
Tenir à jour les contacts Comply with UK REACH, répondre aux demandes et conserver la piste d'audit des contrôles du HSE.
Réévaluer les dépôts transitoires si ATRm entre en vigueur ou si les instructions changent ; l'enregistrement ne remplace pas les autres autorisations, restrictions ou règles propres aux produits.

Livrables à exiger d'une prestation de dépôt

Le périmètre contractuel doit désigner chaque substance et chaque personne morale. Les livrables utiles sont l'inventaire des données et lacunes, la demande préalable article 26 si nécessaire, les fichiers IUCLID vérifiés, les droits de partage, le journal des échanges HSE, le suivi des frais et une procédure de mise à jour après dépôt. Les décisions du client et dépendances vis-à-vis des détenteurs de données doivent être identifiées ; aucun délai d'acceptation ne peut être garanti.

Cette page traite de l'exécution et de la maintenance du dépôt, non d'une cartographie réglementaire globale. Voir le conseil UK REACH pour la stratégie et le service d'enregistrement EU REACH pour la procédure européenne distincte. Un marquage UKCA ou un essai produit ne remplace pas l'enregistrement d'une substance.

Questions fréquentes sur le dépôt UK REACH

Un dossier EU REACH peut-il être téléversé sans adaptation pour obtenir un numéro GB ?

Non. Il faut vérifier le déclarant GB, la procédure, le format IUCLID, l'identité chimique et les droits d'utilisation des données. Le grandfathering et le report de données ne suivent pas exactement les étapes d'un nouvel enregistrement complet.

Une DUIN confirme-t-elle déjà l'enregistrement définitif ?

Non. Elle étaye une situation transitoire éligible. Pour maintenir les importations concernées après l'échéance applicable de 2029, 2030 ou 2031, la procédure d'enregistrement UK REACH doit être menée à terme.

Mon consultant technique peut-il être représentant exclusif ?

Pas du seul fait du dépôt. L'OR doit être un mandataire éligible, établi en Grande-Bretagne, et correctement désigné ; sinon le fabricant/importateur GB reste responsable de l'enregistrement.

Qui dépose lorsqu'un autre acteur a déjà un dossier principal ?

Le chef de file transmet les informations communes et admet les membres ; chaque déclarant doit néanmoins déposer son propre dossier membre. Vérifier identité du produit chimique, accès aux données, usages et rattachement des comptes.

Comment prouver la finalisation et payer les frais HSE ?

Il faut le résultat HSE et le numéro d'enregistrement, pas seulement un reçu de dépôt. La facture HSE suit le Business Rules Check et arrive sur le courriel du compte ; droits d'études et honoraires du consultant sont distincts. HSE ne perçoit pas de frais d’enregistrement pour la reconnaissance d’un enregistrement antérieur (grandfathering) en tant que telle. Cela se distingue d’un nouvel enregistrement payant et des coûts d’accès aux données.

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