Partir du produit, et non du logo CE
L’accès au marché français dépend d’abord de l’usage prévu, de la composition, de l’alimentation, des utilisateurs et du canal de vente du produit. Des règles européennes, des obligations françaises et plusieurs régimes sectoriels peuvent s’appliquer ensemble. Cette page sert à orienter les démarches, non à délivrer une autorisation ni une qualification définitive.
Partir du produit, et non du logo CE
Consignez la référence exacte (SKU), les caractéristiques techniques, les allégations, le pays du fournisseur et l’opérateur qui met d’abord le produit sur le marché de l’UE. Deux produits semblables peuvent relever de régimes différents selon leur destination, leur formule ou le rôle de l’opérateur.
Choisir le bon parcours réglementaire
| Famille / parcours | Question de qualification | Prochaine action prudente |
|---|---|---|
| Équipements électriques, radio ou machines | Quelles réglementations sectorielles CE s’appliquent et se cumulent ? | Identifier les textes et modules d’évaluation ; vérifier si un organisme notifié est requis. CE n’est pas une autorisation générale de l’État. |
| Jouets et produits destinés aux enfants | S’agit-il juridiquement d’un jouet ou d’un autre produit de consommation enfant ? | Vérifier le régime des jouets le cas échéant, sinon les règles sectorielles et de sécurité générale. |
| Cosmétiques | La finalité est-elle cosmétique et non médicale ou thérapeutique ? | Vérifier le régime cosmétique, la personne responsable dans l’UE, le dossier de sécurité et la notification CPNP avant commercialisation. |
| Aliments et compléments alimentaires | S’agit-il d’une denrée, d’un complément ou d’un produit assorti d’allégations thérapeutiques ? | Vérifier hygiène, information alimentaire, ingrédients et allégations ; ne pas présumer l’application du CE. |
| Dispositifs médicaux | La destination médicale fait-elle entrer le produit dans ce régime ? | Classer selon le droit spécialisé de l’UE ; vérifier l’évaluation et les obligations d’enregistrement. |
| Produits chimiques et articles traités | Est-ce une substance, un mélange ou un article comportant des substances dangereuses ? | Vérifier REACH, CLP, restrictions et obligations d’importateur et de chaîne d’approvisionnement. |
| Désinfectants et autres produits biocides | La composition et les allégations font-elles du produit un biocide plutôt qu’un simple détergent ? | Vérifier le règlement (UE) n° 528/2012, le statut des substances actives et la voie d’autorisation ou le régime transitoire français ou de l’Union avec l’ANSES ; le CE ou une simple étiquette CLP ne suffisent pas. |
| Autres produits non alimentaires de consommation | Aucun régime CE spécifique ne s’applique, ou certains risques restent-ils hors de son champ ? | Vérifier la sécurité générale, notamment le RSGP dans son champ ; ne pas ajouter le CE à des fins commerciales. |
Produit déjà commercialisé dans l’UE : distinguer deux voies
Pour un produit harmonisé à l’échelle de l’UE, contrôler tous les textes applicables, les opérateurs économiques et les obligations françaises d’information et d’environnement. Si le produit ou un aspect n’est pas harmonisé et est légalement commercialisé dans un autre État membre, le règlement (UE) 2019/515 organise la reconnaissance mutuelle et protège contre les obstacles techniques nationaux injustifiés. Cela ne dispense pas automatiquement de toutes les obligations françaises et ne remplace aucune autorisation sectorielle. Conserver les preuves de commercialisation légale ; si une règle technique française soulève un doute, saisir le Point de contact produits (PCP) de la DGE avant de commander de nouveaux essais ou de supposer une autorisation nationale nécessaire.
Vérifications françaises complémentaires
Le marquage CE n’est obligatoire que si un texte de l’UE applicable le prévoit ; il est interdit hors du champ des textes CE. Un rapport d’essai ou certificat volontaire ne suffit pas à justifier son apposition.
Contrôler les obligations applicables relatives aux étiquettes, avertissements et notices en français. Examiner l’emballage réel, l’offre en ligne et chaque référence ; une brochure traduite ne suffit pas.
Examiner la responsabilité élargie du producteur (REP) pour le produit et ses emballages, l’identifiant unique (IDU) le cas échéant ainsi que la signalétique Triman/Info-tri applicable. Le périmètre et les exceptions dépendent de la filière et du rôle de l’opérateur ; le CE ne remplace pas la REP.
Le règlement (UE) 2023/988 (RSGP) s’applique depuis le 13 décembre 2024 aux produits de consommation non alimentaires concernés, y compris certaines informations en vente à distance. Les règles sectorielles prévalent pour les risques qu’elles couvrent : analyser la portée résiduelle du RSGP.
Carte des autorités : la DGCCRF surveille de nombreux produits de consommation non alimentaires ; les douanes (DGDDI) participent aux contrôles des importations de pays tiers ; la DGAL pilote le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments. Des autorités spécialisées interviennent pour les produits de santé et autres secteurs. Déterminer l’autorité compétente selon le produit ; l’ADEME informe sur la REP, sans délivrer d’autorisation générale de mise sur le marché.
Pour les dispositifs médicaux, examiner les compétences de l’ANSM et le droit spécialisé ; pour les biocides, celles de l’ANSES ainsi que le statut des autorisations et régimes transitoires. Le PCP de la DGE informe sur les règles techniques et la reconnaissance mutuelle sans délivrer d’autorisation générale.
Contrôler séparément l’offre en ligne destinée à la France
Lorsque l’article 19 du RSGP s’applique au produit et à son offre, afficher clairement le fabricant et ses adresses postale et électronique, les coordonnées de la personne responsable dans l’UE si le fabricant est hors UE, une image, le type et un identifiant du produit ainsi que les avertissements requis dans une langue compréhensible pour les consommateurs français. Une annonce complète ne prouve pas la conformité du produit physique. Les aliments et médicaments sont expressément exclus du RSGP ; pour d’autres produits, les règles sectorielles couvrent certains risques et seules les obligations complémentaires pertinentes demeurent. Les obligations de la plateforme et du vendeur sont distinctes.
Répartir les responsabilités avant expédition
| Rôle économique | Vérification |
|---|---|
| Fabricant / marque propre | Déterminer textes, procédure, risques et preuves techniques ; vendre sous sa marque peut modifier le statut de fabricant. |
| Importateur UE / distributeur | Contrôler justificatifs, traçabilité et notices ; importer d’un pays tiers diffère de revendre un produit déjà acquis dans l’UE. |
| Personne responsable / acteur spécialisé | Vérifier selon le régime une personne établie dans l’UE, un mandataire, un organisme notifié ou une formalité de notification ; ces fonctions diffèrent. |
Six contrôles avant lancement en France
- Figer SKU, usage prévu, allégations, matières, public, connectivité et canaux de vente.
- Établir une matrice des textes sectoriels UE, risques résiduels, exigences françaises, douane et environnement.
- Identifier fabricant, importateur, distributeur et interlocuteur UE requis ; consigner les mandats.
- Rassembler analyse des risques, essais, dossier technique, déclarations et enregistrements exigés.
- Vérifier étiquette, français, offre en ligne, traçabilité, REP/IDU et consignes de tri.
- Autoriser la première mise sur le marché après correction des écarts ; archiver les versions et prévoir incidents, modifications, retraits et rappels.
Livrables à exiger d’un cadrage d’accès au marché français
Avant de commander essais ou représentation, demander une matrice écrite de qualification par SKU, la liste des textes et exceptions, la répartition des opérateurs dans l’UE, le contrôle du français et de la REP/IDU, l’audit de l’offre en ligne, l’autorité et les formalités compétentes, la liste des preuves manquantes et les obstacles non résolus au lancement. Tout laboratoire, organisme notifié ou dépôt recommandé doit correspondre à la qualification réelle et au texte applicable, jamais à un prétendu certificat français universel.
S’orienter vers le régime spécialisé
- Pour le cadre de l’UE, consulter conformité des produits dans l’UE.
- Pour le déploiement international, consulter accès aux marchés mondiaux.
- Pour un lancement parallèle en Allemagne, consulter accès au marché allemand.
La réglementation propre au produit reste à déterminer : les pages liées sont des hubs géographiques, pas des analyses sectorielles.
Sources officielles de départ
- DGE : marquage CE
- Commission : opérateurs économiques
- UE : sécurité générale des produits
- DGE : surveillance du marché
- ADEME : filières REP
- État : Triman et Info-tri
- Commission : notification cosmétique
- ECHA : rôles REACH
- Commission : information et étiquetage des denrées
- Ministère de l’Agriculture : contrôles alimentaires
- DGCCRF : information du consommateur en français
- ADEME : identifiant unique REP (IDU)
- UE : reconnaissance mutuelle, règlement 2019/515
- DGE : Point de contact produits français
- État : produits biocides et ANSES
- Commission : lignes directrices RSGP 2025
Questions fréquentes
Nous vendons déjà ce produit en Allemagne : peut-on le vendre en France sans autre vérification ?
Pas nécessairement. Le marché unique facilite la circulation, mais il faut vérifier français, emballages/REP, règles nationales, première mise sur le marché dans l’UE et éventuelles modifications.
Peut-on apposer CE sur un article non soumis au CE ?
Non. Sans texte imposant le CE, le logo ne doit pas être apposé ; examiner plutôt les règles générales de sécurité.
Un certificat de laboratoire suffit-il pour vendre ?
Non. Il ne vaut pas autorisation générale. Vérifier textes applicables, procédure, responsabilités et notifications.
Faut-il toujours créer une société ou désigner un représentant en France ?
Non, pas de règle universelle. Le besoin d’un opérateur établi dans l’UE ou d’une personne responsable dépend du régime, de l’origine et de la chaîne commerciale.
Une place de marché assume-t-elle nos obligations ?
Non. Les obligations de l’opérateur et les informations des offres en ligne demeurent à évaluer ; la plateforme ne devient pas automatiquement fabricant ou importateur.