Deux contrôles distincts avant la mise sur le marché

Deux contrôles distincts avant la mise sur le marché

Volet A — conformité du produit : le règlement (UE) 2023/1542 prévoit restrictions, sécurité, évaluation de conformité, marquage CE, dossier technique et exigences d’information progressives. Un rapport d’essai ou le marquage CE ne prouve pas l’enregistrement REP français.

Volet B — REP française : depuis le 18 août 2025, les cinq catégories sont couvertes, y compris les batteries incorporées à un appareil ou un véhicule. Il faut identifier le producteur, couvrir la catégorie par un éco-organisme agréé ou un système individuel agréé et vérifier l’enregistrement et l’identifiant unique (IDU). L’adhésion REP ne vaut pas conformité produit.

Déterminer la catégorie de batterie et la filière française

La catégorie dépend de la destination et des définitions juridiques, non de la seule chimie ou masse. Vérifiez d’abord la traction et la fonction SLI ; documentez les cas atypiques ou à usages multiples.

Vérifier d’abord le champ d’application : l’article 1, paragraphe 5, exclut les batteries incorporées, ou spécialement conçues pour être incorporées, dans certains équipements liés aux intérêts essentiels de sécurité, à des fins spécifiquement militaires ou destinés à l’espace. Le paragraphe 6 prévoit des exclusions plus limitées, selon les chapitres, pour la sûreté des installations nucléaires. À l’inverse, les cellules ou modules proposés pour un usage final sans assemblage supplémentaire sont assimilés à des batteries par le paragraphe 4. Justifier par écrit toute exception invoquée.

Identifier le producteur pour chaque opération en France

Le « producteur » REP n’est pas forcément l’usine ni le titulaire de la marque. Identifiez l’opérateur qui met la batterie à disposition pour la première fois en France, même intégrée. L’article R.543-124 renvoie à l’article 3, point 47 du règlement et couvre notamment la première remise sur le marché après réemploi, réaffectation ou remanufacturage.

Pour une vente directe à distance vers la France depuis un autre État membre ou un pays tiers, vérifiez le représentant REP selon l’article 56(3) et la définition du producteur. Un enregistrement dans l’État d’origine ne couvre pas automatiquement la France ; le représentant REP est distinct, le cas échéant, du représentant chargé de la conformité du produit.

• Relever fabricant, propriétaire de marque, importateur, vendeur sur plateforme et émetteur de facture par flux français.
• Distinguer batterie seule, intégrée, de rechange ou issue d’une seconde vie.
• Documenter la responsabilité de première mise à disposition, l’IDU et la reprise ; vérifier les preuves demandées par la plateforme.
• Revoir l’analyse si vendeur, chaîne contractuelle, pays de première mise sur le marché ou statut de réaffectation change.

Matrice des régimes selon le produit et le mode de vente

Une batterie incorporée reste soumise à ses règles. Le tableau indique les régimes à analyser sans créer d’exemption.

Vérification propre au stockage stationnaire : si un module industriel constitue lui-même un système de stockage d’énergie par batterie stationnaire, l’article 12 exige des justificatifs de sûreté du système et des essais sur les paramètres pertinents de l’annexe V (exigences applicables depuis le 18 août 2024). La catégorie REP industrielle ne remplace pas cette analyse.

REP française : démarches et preuves opérationnelles

L’ADEME répertorie Batribox et ecosystem pour les cinq catégories et Recycler Mon Véhicule pour les seules batteries de véhicules électriques (état en octobre 2026). Vérifier agrément en vigueur et périmètre du contrat ; une simple attestation d’intermédiaire ne constitue pas une filière REP agréée.

1. Documenter catégorie et personne morale de première mise sur le marché en France.
2. Adhérer à un éco-organisme agréé pour cette catégorie ou faire agréer un système individuel ; une autodéclaration ne suffit pas.
3. Vérifier SYDEREP et l’IDU propre aux batteries : l’IDU emballages ou DEEE n’est pas substituable.
4. Rassembler quantités, masses, chimie, modèles, catégories, périodes et batteries intégrées/de rechange ; rapprocher ventes et masses déclarées.
5. Préciser reprise, collecte et information des clients, notamment pour les ventes à distance.
6. Attribuer le suivi des nouvelles références, changements de chimie, masse, usage, entité vendeuse et pays de destination.

Information au point de vente : l’article R.543-126 du Code de l’environnement impose d’indiquer, au point de vente d’une batterie neuve, les coûts supportés par le producteur au titre de l’article 56, paragraphe 4, points a à d, sans mention du montant de la modulation de l’écocontribution. Vérifier la présentation selon le canal de vente concerné ; l’enregistrement REP ne remplace pas cette information.

La communication de l’IDU constitue un autre contrôle préalable à la vente. Selon l’article R. 541-173 du Code de l’environnement, le producteur indique son IDU pertinent dans les conditions générales de vente ou, à défaut, dans un autre document contractuel transmis à l’acheteur ; s’il dispose d’un site internet, il y publie également cet IDU. Selon l’article L. 541-10-10, le vendeur communique à l’acheteur qui le demande l’IDU du producteur assumant la REP. Il faut vérifier l’IDU propre à la filière batteries, et non celui des emballages ou des équipements électriques.

Marquages et calendrier : distinguer présent et futur

• Depuis le 18 août 2025, le symbole de collecte séparée (poubelle barrée) prévu à l’article 13(4) est applicable. Vérifier dimension, emplacement et indications relatives aux métaux lourds ; un logo de recyclage générique ne suffit pas.
• Contrôler séparément les restrictions, la procédure de conformité, la déclaration UE et le marquage CE. Aucun essai isolé, marquage ou contrat REP ne constitue seul un dossier complet.
• Les étiquettes d’informations générales et de capacité (article 13(1)–(3)) s’appliquent au 18 août 2026 OU 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution, à la date la plus tardive. Ne pas imposer systématiquement le 18 août 2026 sans vérification.
• L’article 13(6) prévoit les QR codes au 18 février 2027, et l’article 77 les passeports pour MTL, véhicules électriques et batteries industrielles de plus de 2 kWh. L’article 11 sur le retrait/remplacement entre aussi dans sa phase 2027, avec exceptions. Vérifier les actes ultérieurs.
• Le règlement 2025/1561 reporte au 18 août 2027 la diligence raisonnable de l’article 48, sans suspendre REP ni CE. Examiner Triman/Info-tri séparément pour batterie, appareil et emballage ; les symboles européens ne soldent pas automatiquement les obligations françaises de tri.
• Déjà applicable depuis le 18 août 2024 : l’article 10, paragraphe 1, exige un document précisant les paramètres de performance électrochimique et de durabilité des batteries industrielles rechargeables de plus de 2 kWh, des batteries MTL et des batteries de véhicules électriques. Ce document se vérifie indépendamment de la REP et du futur passeport.

Dossier de lancement et points de blocage

Le dossier doit permettre de rattacher chaque décision à une référence et à une transaction vérifiables, au-delà d’une mention commerciale « conforme REP ».

• Modèle, chimie, destination, scellement, masse, Wh/kWh et justification de catégorie et de véhicule.
• Rôles fabricant/importateur UE, module de conformité, déclaration, dossier technique, sécurité, langue, maquettes des marquages et versions.
• Chaîne de première vente en France, mandat REP si nécessaire, contrat ou agrément individuel et IDU batterie vérifié.
• Grand livre références-catégories-masses, rapproché des ventes, importations, retours et cellules intégrées.
• Preuves séparées pour DEEE/équipements, emballages ménagers et autres filières avec leurs responsables et identifiants.
• Information de reprise des déchets et responsable chargé des évolutions d’étiquetage et du produit.

• BLOCAGE : classer une batterie de traction de vélo de 3 kg en portable sur le seul poids.
• BLOCAGE : présenter un IDU emballages ou DEEE sans route batterie vérifiée.
• BLOCAGE : n’avoir qu’un certificat CE du fournisseur sans producteur REP identifié.
• BLOCAGE : omettre cellules intégrées et pièces de rechange du calcul des quantités.
• BLOCAGE : confondre passeport, QR code, seconde vie et diligence raisonnable dans une « certification 2026 ».

Sources officielles primaires

Droit positif et orientations officielles ; vérifier la version consolidée et les actes d’application au lancement.

• Règlement européen sur les batteries (version consolidée)
• ADEME : filière REP des batteries
• Code de l’environnement : définition du producteur
• Code de l’environnement : cinq catégories
• ADEME : SYDEREP et identifiant unique
• Ministère : cadre REP et information sur le tri
• UE : report de la diligence raisonnable
• UE : modification des restrictions de substances en 2026
• France : affichage des coûts supportés par le producteur au point de vente (R.543-126)

Questions fréquentes propres aux batteries