Déterminer la voie de certification avant les essais
Les services de certification radio d’ISDE au Canada sont une succession de livrables contrôlés, et non un essai unique. Pour les appareils de catégorie I, les preuves d’essais canadiens, l’examen de certification, le dépôt auprès d’ISDE et l’inscription à la Liste des équipements radio (REL) doivent être coordonnés avant les activités commerciales concernées. Le coordinateur ne remplace ni le laboratoire reconnu, ni l’organisme de certification (OC/CB), ni le demandeur, ni ISDE.
Déterminer la voie de certification avant les essais
Le premier livrable est une décision écrite sur la voie applicable. Celle-ci dépend des émetteurs et récepteurs réels, des bandes, de l’usage et des homologations de modules, pas simplement de l’appellation « appareil sans fil ».
| Radio de catégorie I | Certification suivant RSP-100 par ISDE ou organisme reconnu, puis inscription à la REL avant la mise en vente ordinaire. | Engager les six étapes. |
|---|---|---|
| Radio de catégorie II | Certification non requise, mais respect des prescriptions techniques et documentaires applicables, notamment RSS-310. | Ne pas commander une procédure de catégorie I par défaut. |
| Produit intégrant un module agréé | Un certificat propre à l’hôte peut être évité dans certains cas seulement si l’intégration, les émissions et l’exposition RF sont conformes. | Vérifier certificat du module, antennes et hôte. |
| Fonctions terminales ou de radiodiffusion | La connexion au réseau téléphonique public peut ajouter CS-03/DC-01 ; la radiodiffusion peut relever des BETS. | Créer un volet supplémentaire si nécessaire. |
Contrôle spécifique des appareils portatifs et portables sur soi : selon la section 8.2 de RSP-100, un appareil hôte de ce type comportant plusieurs modules émetteurs doit être certifié en tant qu’hôte, même sans émission simultanée. Avec un seul module émetteur, cette obligation particulière peut ne pas s’appliquer uniquement si le module est exempté de DAS (SAR) ou présente un DAS inférieur à 0,4 W/kg. Les autres règles d’intégration et d’exposition RF demeurent applicables.
Figer la configuration et les responsabilités
Avant de mandater le laboratoire, établir un registre unique de configuration partagé :
- Raison sociale, adresse et numéro d’entreprise ISDE du demandeur (ou ouverture du compte), et accord avec un représentant canadien si l’adresse est étrangère.
- PMN, HVIN, FVIN et HMN le cas échéant, variantes commercialisées, identifiants et photographies des échantillons.
- Technologies, fréquences, puissance, antennes et gains, micrologiciel, modes d’émission et intégration des modules.
- Rapports et certificats FCC/ISDE existants, notices, étiquettes et écarts avec la version canadienne de série.
- Responsables de la conception, des validations documentaires, du laboratoire, de l’OC, du dépôt, de la confidentialité et de la mise en marché.
Six transferts de dossier jusqu’à la commercialisation
Chaque transfert est soumis à une condition de réception ; un document absent revient à son propriétaire au lieu de faire circuler un dossier incomplet.
| 1. Figer le périmètre | Demandeur et coordinateur : classification, matrice normes/éditions, variantes et plan d’exposition RF. |
|---|---|
| 2. Mandater laboratoire et OC | Coordinateur : vérifier la reconnaissance ISDE en cours et son champ pour les RSS et technologies concernés; fixer la configuration des essais. |
| 3. Tester puis corriger | Laboratoire reconnu et fabricant : rapports radio RSS, évaluation RSS-102 si applicable, non-conformités et nouveaux essais. |
| 4. Contrôler le dossier | Demandeur, responsable documentaire et OC : formulaires RSP-100 signés, représentant, plans, notice, étiquettes et rapports avec HVIN et micrologiciel concordants. |
| 5. Certifier et déposer | OC reconnu (ou ISDE selon le cas) et déposant habilité : certificat, formalités en ligne et confirmation REL. |
| 6. Autoriser la commercialisation | Demandeur, importateur et qualité : conformité de la production au dossier, numéro IC, avis bilingues, archives et pilote des modifications. |
Constituer le dossier pendant les essais
Le formulaire C de RSP-100 donne la liste officielle des pièces, selon le service demandé et la pertinence des annexes. Tenir un index de versions et de responsables :
Résoudre la discordance des annexes RSS-102 avant le dépôt : le formulaire C de RSP-100 (2019) reprend encore une ancienne combinaison d’annexes. Selon RSS-102 édition 6, section 4.4, il faut déposer la page de garde signée du dossier technique d’exposition RF (annexe A), avec les études applicables, ou la déclaration signée de l’annexe B si l’appareil répond aux critères d’exemption d’évaluation systématique. L’annexe C concerne la validation des capteurs ; ce n’est pas une dispense générale interchangeable. Les formulaires A et B de RSP-100 signés restent requis. Le formulaire C permet d’omettre des pièces identiques déjà déposées uniquement aux postes marqués d’un astérisque.
| Demandeur/représentant | Lettre de présentation, formulaire A, accord avec représentant canadien en cas d’adresse étrangère, mandat d’agent si nécessaire. |
|---|---|
| Laboratoire | Rapport radio documentant échantillon, configuration, normes et éditions; déclaration, évaluation ou rapport RSS-102 selon les cas; formulaire B signé. |
| Ingénierie | Photos internes/externes, schémas, diagrammes fonctionnels, nomenclature, description du fonctionnement, notice et maquette/position du marquage. |
| Responsable produit | Identifiants PMN/HVIN/FVIN/HMN cohérents, le cas échéant, dans formulaires, rapports, étiquette, certificat et REL. |
| OC / déposant | Certificat de l’OC, pièces propres au service, formulaire D pour modules, comparatif des variantes/modifications et demande de confidentialité si utile. |
Gérer les reprises d’essais et la transition de 2026
Une autorisation américaine FCC ne se substitue pas automatiquement à la procédure canadienne. Avant les essais, choisir éditions RSS, méthodes, canaux/modes défavorables, version logicielle et conditions d’exposition RF. Un prototype ou une antenne non représentatifs peuvent compromettre les preuves. L’édition 6 définit les exigences de rapport et de laboratoire reconnu; un rapport soumis pour une certification catégorie I doit avoir été émis moins de douze mois avant le dépôt, même si des mesures plus anciennes restent valides.
- RSS-Gen édition 6 est entré en vigueur le 30 juillet 2026 (modification 1 du 15 septembre 2026). Pendant la transition d’un an, les demandes peuvent viser l’édition 5 ou 6; ensuite, les nouvelles demandes et les appareils commercialisés doivent respecter l’édition 6. Vérifier également les périodes transitoires des RSS spécifiques.
- Blocages fréquents : échantillon non traçable jusqu’au HVIN; accord du représentant ou analyse d’exposition manquants; incohérences entre notice et dossier; laboratoire ou OC non reconnu pour le champ requis. Les lever avant dépôt.
Déposer le dossier et vérifier le certificat et la REL
Le certificat d’un OC et l’inscription dans la REL sont deux contrôles distincts. Les demandes RSP-100 passent par les services électroniques Equipment Certification and Registration Services; les OC effectuent les dépôts relevant de leur mission. Archiver le certificat, le numéro ISDE, les variantes exactes et la fiche publique REL. Un simple PDF du certificat ne prouve pas que la mise en vente est permise.
Valider le marquage, la notice et le produit de série
Un report de publication de la REL expressément approuvé au titre de RSS-Gen édition 6 peut permettre fabrication, importation et distribution avant l’inscription publique, mais ni location, ni offre de vente, ni vente. Ce n’est pas une autorisation générale de lancement. Les tarifs et délais dépendent du dossier et des prestataires : les vérifier au lieu de promettre un montant ou une échéance fixes.
Contrôle du marquage QR : si un code QR remplace l’étiquette physique classique, il doit être apposé sur le produit, contenir directement les mentions obligatoires (et non un lien web), être lisible avec une application QR ordinaire et être expliqué dans la notice. Cette option est distincte de l’étiquetage électronique de l’annexe B de RSS-Gen.
- Comparer toutes les variantes REL avec les PMN/HVIN, et FVIN/HMN si applicables, des unités de série.
- Vérifier le préfixe « IC: » et le HVIN; QR et étiquetage électronique doivent suivre RSS-Gen, un simple lien Internet ne suffisant pas.
- Insérer les mentions requises en anglais et en français, y compris celles de l’hôte et des modules, dans la notice finale.
- Contrôler « Contains IC: », conditions d’intégration, antennes et exposition RF du produit hôte.
- Traiter séparément sécurité électrique, ICES, enregistrement terminal et licence d’exploitation radio lorsque nécessaires; la certification radio ne les remplace pas.
Réévaluer les modifications après certification
Le procès-verbal de mise en marché désigne le détenteur des preuves, le seuil d’escalade des changements et l’interlocuteur de surveillance du marché. Le représentant d’un demandeur étranger doit rester désigné tant que le produit certifié est offert au Canada.
| Variante sans effet RF (C1PC) | Comparer les variantes, justifier la classe I et contrôler les données déclarées. |
|---|---|
| Matériel modifiant les RF (C2PC) | Évaluer modifications et essais; les changements admis de classe II exigent la procédure RSP-100. Les modifications du PMN ou du HVIN figurent expressément parmi les C2PC à la section 10.2 de RSP-100. Ne les traitez pas comme de simples C1PC non déclarées; faire confirmer la procédure par l’organisme de certification. |
| Micrologiciel modifiant les bandes (C3PC) | Évaluer la classe III, attribuer un nouveau FVIN et ne pas activer des bandes sans examen. |
| Nouvel hôte modifiant RF ou exposition (C4PC) | Évaluer la classe IV, le HMN et les preuves d’exposition et de tests complémentaires. |
Seuil de notification de classe I : selon RSP-100, section 10.1, les modifications C1PC admissibles n’exigent pas de notification à ISDE, sauf si le HVIN ou le PMN est également modifié. Le titulaire reste tenu de maintenir la conformité, y compris pour l’exposition RF. Un changement de PMN ou de HVIN exige une vérification particulière : la section 10.2 de RSP-100 le classe expressément parmi les C2PC. Valider le type de dépôt avec l’organisme de certification avant de modifier l’étiquette ou l’inscription REL.
Pour les autres régimes canadiens d’accès au marché, consulter les autres exigences d’accès au marché canadien.
Questions déterminantes pour le projet
Un rapport ancien est-il recevable ?
Pour catégorie I, la date d’émission du rapport ne doit pas précéder de plus de douze mois le dépôt. Des essais antérieurs peuvent rester valides : faire contrôler éditions, échantillons et dates.
Un demandeur étranger doit-il avoir un représentant canadien ?
Oui si son adresse professionnelle est hors du Canada. RSP-100 prévoit les réponses à ISDE et les échantillons d’audit pendant la période de commercialisation.
Le certificat d’un module Wi-Fi/Bluetooth suffit-il ?
Pas systématiquement : vérifier intégration, antennes, émissions de l’hôte, RSS-102, notice et mention « Contains IC: ». Une évaluation complémentaire peut être exigée.
Faut-il redéposer après RSS-Gen édition 6 ?
Pas automatiquement pour un équipement non modifié, mais il doit respecter les règles courantes après la transition. Conserver les preuves et traiter les modifications séparément.
Peut-on vendre avec le certificat de l’OC ou utiliser un QR pointant vers le site ?
Vérifier normalement l’inscription REL avant vente. Le report approuvé n’autorise que certaines opérations. Le QR doit contenir l’étiquette exigée sur le produit, et non une URL.