Définir précisément la configuration du téléphone
Au Canada, un téléphone mobile ne relève pas d’un « certificat téléphone » universel. Un smartphone réunit émetteurs cellulaires, circuits numériques, exposition RF près du corps, batterie au lithium et emballage commercial. Chaque exigence doit viser la configuration matérielle, logicielle et commerciale exacte.
La première condition d’accès au marché est généralement la certification ISED des radios de catégorie I concernées et leur inscription à la Radio Equipment List (REL). Cela ne valide ni chargeur, ni transport des batteries, ni emballage, ni règles linguistiques provinciales. Une autorisation FCC, un marquage CE ou une affirmation générale du fournisseur ne remplacent pas la vérification canadienne.
Définir précisément la configuration du téléphone
Bloquer la référence commercialisée (SKU), pas seulement la marque. Identifier :
- Toutes les bandes LTE/5G NR actives, y compris mmWave, modes de puissance et antennes.
- Wi-Fi 2,4/5/6 GHz, Bluetooth, NFC et autres émetteurs, ainsi que les restrictions du micrologiciel ou de géolocalisation.
- Usage près de la tête/du corps, transmissions simultanées, mode point d’accès, capteurs de proximité et réduction de puissance.
- Présence d’un adaptateur secteur, d’un accessoire de charge sans fil ou d’un simple câble USB.
- Éventuelle connexion filaire directe au réseau téléphonique public commuté, type de batterie, emballage et provinces de vente.
Matrice des régimes applicables au Canada
| Déclencheur lié au produit | Exigence canadienne et effet | Preuve / décision à obtenir |
|---|---|---|
| Émetteur cellulaire actif | Certification ISED catégorie I suivant RSP-100, RSS-Gen et RSS propres aux bandes (p. ex. RSS-130/132/133/139 si les fréquences correspondent). Inscription REL requise pour vendre. | Correspondance bandes/normes, rapports, identifiants de certificat, HVIN/PMN/FVIN et fiche REL concordante. |
| Wi-Fi, Bluetooth, 6 GHz | Normes radio sans licence individuelle, souvent RSS-247 pour les systèmes concernés en 2,4/5 GHz et RSS-248 pour le RLAN 6 GHz. Sans licence ne signifie pas sans certification. | Canaux, plages, gain d’antenne, classe 6 GHz, usage intérieur/extérieur et micrologiciel régional. |
| Usage contre la tête ou le corps | RSS-102 s’ajoute à la certification radio : DAS/SAR et, selon les fréquences, d’autres métriques/méthodes d’exposition. | Dossier technique d’exposition RF et analyse des émissions simultanées dans les conditions réelles. |
| Combiné vocal / accessibilité | Vérifier la liste d’application RSS-HAC, compatibilité avec aides auditives et volume. L’amendement 2 fixe au 1er janvier 2028, et non 2026, l’échéance Issue 2 des appareils visés. | Champ d’application, fonctions vocales, essais et régime transitoire. |
| Écran, processeur et numérique | Vérifier ICES-003/ICES-Gen pour les fonctions numériques autonomes lorsque l’exclusion de RSS-Gen Issue 6 § 4.6 ne joue pas. Les sous-ensembles numériques destinés uniquement au fonctionnement radio n’exigent pas de vérification ICES distincte; les autres fonctions doivent être évaluées. | Identifier les fonctions numériques indépendantes et conserver, si requis, les preuves ICES-003. RSS-Gen § 4.6 n’impose pas de marquage ICES supplémentaire sur l’appareil radio. |
| Chargeur secteur et batterie lithium | Vérifier l’approbation de sécurité électrique provinciale/territoriale de l’adaptateur fourni; le transport relève aussi des marchandises dangereuses et essais UN 38.3. | Marque de certification du chargeur reconnue au Canada, résultats batterie et revue du transport prévu. |
| Vente au détail sous emballage | La loi sur l’emballage et l’étiquetage peut exiger désignation bilingue, identité du commerçant et quantité nette, sous réserve d’exemptions; étudier aussi le Québec. | Graphismes définitifs, adresse, contenu et provinces de vente; vérifier les exemptions concrètes. |
Suivi des versions : RSS-Gen Issue 6 a été publié le 30 juillet 2026, avec un an de transition acceptant Issue 5 ou 6. RSS-247 Issue 4 a été modifié le 8 octobre 2026. Vérifier l’édition applicable à la demande et à la vente.
Décision Wi-Fi 6 GHz : RSS-248 Issue 3 impose de distinguer le téléphone fonctionnant seulement en client du modèle dont le micrologiciel canadien permet aussi un point d’accès ou un autre mode 6 GHz. La classe et ses limites dépendent de la fonction, pas du seul nom Wi-Fi 6E/7. L’exemption de licence radio ne dispense pas de certification catégorie I.
Recharge sans fil : si un socle est fourni ou si le téléphone assure un transfert d’énergie sans fil, classifier la fonction selon RSS-216 Issue 3 ; tous les dispositifs WPT ne relèvent pas de la catégorie I. Un socle branché sur secteur requiert aussi un examen distinct de sécurité électrique.
Décision de transport de la batterie : distinguer le téléphone avec batterie lithium-ion installée (généralement UN3481, contenue dans un équipement), la batterie emballée séparément avec le téléphone (UN3481, emballée avec un équipement) et la batterie expédiée seule (UN3480). Les exigences UN 38.3 s’appliquent au type de batterie concerné ; emballage, marquage de transport et restrictions du transporteur dépendent de l’envoi et du mode de transport.
Constituer les preuves avant les essais
Constituer un index de conformité par modèle. Un dossier FCC, un certificat de module ou un devis d’essai ne prouve pas la conformité du téléphone fini.
- Identification du produit : noms commerciaux, HVIN, FVIN pertinents, variantes radio/antennes, photos et schémas-blocs.
- Données RF : bandes, largeurs, puissance maximale, canaux, gain d’antenne, agrégation et modes simultanés.
- Dossier ISED : formulaires RSP-100 A/B/C selon le cas, rapports de laboratoire reconnu, dossier RSS-102, certificat et REL.
- Représentant canadien : si le demandeur est domicilié hors du Canada, accord signé selon RSP-100, maintenu pendant la commercialisation.
- Preuves hôte/CEM : ICES-003/ICES-Gen, consignes d’intégration de modules, exposition et marquage du produit final.
- Éléments commerciaux : affichage électronique, notices obligatoires EN/FR, boîte, sécurité du chargeur et papiers de batterie.
- Contrôle de version : tableau daté lié au logiciel livré, aux usines, variantes, importateur et canaux de vente.
Date du rapport : pour la certification de catégorie I sous la 6e édition de RSS-Gen, le rapport d’essai doit être daté de moins de douze mois au moment du dépôt. Les mesures elles-mêmes peuvent être plus anciennes si elles restent valides au regard des exigences applicables. Vérifier la date du rapport, l’édition et la transition avant le dépôt.
Séquence de lancement et points de blocage
Appliquer ces jalons dans cet ordre; réussir un essai préliminaire n’autorise pas la mise en vente :
- Figer : composants, bandes, micrologiciel canadien et accessoires; séparer les variantes techniques.
- Qualifier : relier chaque radio aux éditions RSS et transitions en vigueur; examiner RSS-102, RSS-HAC, ICES et toute interface téléphonique filaire.
- Démontrer : faire réaliser les essais appropriés par des laboratoires reconnus ISED et la certification/inscription; nommer un représentant canadien si nécessaire.
- Libérer : contrôler indépendamment dans REL le HVIN/PMN et le numéro « IC: »; finaliser notices EN/FR, emballage et chargeur avant toute offre publique.
- Suivre : conserver les justificatifs et appliquer la procédure de modification RSP-100 si matériel ou firmware RF évolue.
Limite du report d’inscription : seule une inscription différée au REL expressément approuvée par ISDE permet la fabrication, l’importation ou la distribution de l’appareil de catégorie I avant publication. La location, l’offre de vente et la vente restent interdites jusqu’à sa publication au REL. Une demande en cours ou une certification FCC ne constitue pas une telle approbation.
Marquages, notices et langues commerciales
Pour la catégorie I, RSS-Gen Issue 6 § 9.4 prévoit un numéro de certification ISED précédé de IC: et l’identifiant matériel HVIN. PMN et FVIN éventuel doivent correspondre à REL. L’étiquetage électronique relève de l’annexe B; Issue 6 admet aussi, sous conditions précises, un QR code sur le produit. Un simple lien web ne suffit pas.
Les avis radio applicables prévus par RSP-100 doivent être fournis en anglais et en français. Pour les fonctions numériques, appliquer la distinction du § 4.6 de RSS-Gen concernant ICES-003/ICES-Gen. Même lorsque des essais ICES sont nécessaires, RSS-Gen n’impose pas de marquage ICES additionnel sur l’appareil radio. Ne recopiez pas arbitrairement CAN ICES-003(B) / NMB-003(B).
L’emballage de vente fait l’objet d’une analyse distincte. Un téléphone vendu à l’unité peut bénéficier d’une dispense de quantité nette dans les conditions prévues, pas automatiquement des indications de produit et de commerçant. Le Québec peut imposer d’autres règles de français.
Variantes, importations et modifications
- Modèle américain : les dossiers FCC servent à comparer la technique, non à remplacer certificat canadien, REL, bandes et marquage. Voir la voie de conformité des téléphones aux États-Unis.
- Modules certifiés dans un smartphone : selon RSP-100 § 8.2, la certification de l’hôte portable est normalement requise. Avec plusieurs modules émetteurs, elle est obligatoire même s’ils ne transmettent jamais ensemble. La seule exception étroite concerne un module unique exempté de DAS ou présentant un DAS inférieur à 0,4 W/kg. Les instructions d’intégration et RSS-102 de l’ensemble restent à examiner.
- Nouvelle référence ou mise à jour OTA : bandes 5G/6 GHz, antenne, puissance, distances au corps ou algorithme de puissance peuvent déclencher nouveaux essais ou modification de certificat.
- Limites commerciales : l’acceptation par l’opérateur n’est pas l’autorisation ISED; approbation du chargeur et transport de batterie sont indépendants.
Principales sources officielles
- RSS-Gen — ISED Canada
- RSP-100 — ISED Canada
- RSS-102 — ISED Canada
- RSS-HAC — ISED Canada
- RSS-247 — ISED Canada
- RSS-248 — ISED Canada
- ICES-003 — ISED Canada
- Liste des équipements radio (REL) — ISED Canada
- Emballage et étiquetage des produits — Competition Bureau Canada
- Sécurité électrique des produits — Health Canada
- Transport des batteries au lithium — Transport Canada
- RSS-216 — ISED Canada
- Règles linguistiques au Québec — Gouvernement du Québec
Questions fréquentes sur les téléphones
Un téléphone certifié FCC peut-il être vendu tel quel au Canada ?
Aucune équivalence automatique. Vérifier HVIN/PMN, certificat canadien et REL, toutes les radios actives, emballage et accessoires.
Wi-Fi 6E/7 exige-t-il toujours une procédure 6 GHz ?
Si l’appareil émet entre 5925 et 7125 MHz, analyser RSS-248, sa classe, ses limitations et l’exposition; l’appellation commerciale Wi-Fi ne suffit pas.
La date RSS-HAC est-elle toujours janvier 2026 ?
Non. L’amendement 2 d’Issue 2 a fixé le 1er janvier 2028 pour les appareils concernés. Confirmer le champ et les transitions.
Un modem déjà certifié dispense-t-il des essais DAS du téléphone ?
Pas automatiquement : l’hôte fini doit satisfaire aux conditions d’intégration et RSS-102, y compris transmissions simultanées et positions réelles.
Et si aucun adaptateur secteur n’est inclus ?
Le contrôle du chargeur fourni peut disparaître s’il n’y en a pas; radio/CEM, transport de batterie, emballage et autres accessoires subsistent.